Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour le 21 septembre 2025
Les présentes Conditions d’utilisation, telles que modifiées de temps à autre (les « Conditions »), constituent un accord juridiquement contraignant entre Base44, Inc., une société du Delaware, ou, dans la mesure indiquée dans un Bon de commande, sa filiale concernée (désignées collectivement par « nous », « notre », « la Société » et le « Bon de commande »), et l’utilisateur acceptant ces Conditions (le « Client »). Ces Conditions régissent la manière dont le Client et ses Utilisateurs (tels que définis ci-dessous) peuvent utiliser et accéder à la plateforme de création d’applications d’IA générative de la Société, accessible via le site Web de la Société à l’adresse https://base44.com/fr ainsi qu’à tout autre service rendu disponible par le biais de la Plateforme (la « Plateforme » et le « Site Web », respectivement), fournie selon un modèle d’abonnement Software-as-a-Service (SaaS).
L’utilisation de la Plateforme par le Client vaut acceptation des présentes Conditions. Si un Utilisateur accepte les Conditions au nom d’une autre entité, il doit être dûment autorisé à le faire.
Le Site Web ou l’utilisation de la Plateforme par le Client peuvent être soumis à des directives, conditions ou règles supplémentaires, publiées sur le Site Web ou accessibles via la Plateforme, notamment sans s’y limiter, la page de tarification de la Société présentant ses différents plans d’abonnement à l’adresse https://base44.com/pricing, notre Politique de confidentialité disponible à l’adresse https://app.base44.com/privacy-policy (« Politique de Confidentialité »), notre Politique d’utilisation responsable (« PUR ») disponible à l’adresse https://app.base44.com/responsible-use-policy, et notre Politique de droit d’auteur disponible à l’adresse https://base44.com/copyright-policy, telles que la Société peut les modifier de temps à autre. Toutes ces conditions, directives et règles supplémentaires sont intégrées par référence aux présentes Conditions.
REMARQUE : LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET D’ARBITRAGE, Y COMPRIS UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS, QUI AFFECTE VOS DROITS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS ET EN CE QUI CONCERNE LES DIFFÉRENDS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC LA SOCIÉTÉ. VOUS POUVEZ VOUS SOUSTRAIRE À L’ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE SELON LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS.
La Plateforme ; droit d’accès et d’utilisation
Droit d’utilisation
Sous réserve du respect par le Client des termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions, la Société accorde, pendant la Durée d’abonnement concernée (telle que définie ci-dessous), au Client et, le cas échéant, à ses Utilisateurs, un droit limité, non exclusif et non transférable d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser conformément à la documentation et aux guides d’utilisation applicables (« Documents de la Société »), et dans chaque cas uniquement pour les besoins internes de l’activité du Client, sans fournir les services à toute autre personne ou entité.
Modification ou interruption de la Plateforme
La Société peut modifier ou mettre à jour la Plateforme et le Site Web (ainsi que tout service y étant fourni) à tout moment, y compris, sans s’y limiter, la disponibilité de toute fonctionnalité, de tout contenu ou de toute base de données. Elle peut également imposer des limites ou des restrictions sur certaines fonctionnalités et services, ou interrompre tout ou partie de la Plateforme ou du Site Web, avec ou sans préavis.
Limites d’utilisation et de crédits
L’utilisation de la Plateforme par le Client peut être soumise à des limites d’utilisation, notamment un nombre maximal d’Utilisateurs (tel que défini ci-dessous) ainsi qu’un nombre maximal de messages et de crédits d’intégration, selon le plan d’abonnement choisi par le Client sur la page de tarification ou le Bon de commande. La Société peut modifier ces limitations de temps à autre, par notification ou mise à jour de la page de tarification. Tout dépassement de ces limites peut entraîner des frais supplémentaires qui seront ajoutés aux redevances du Client, étant entendu que le Client peut également choisir d’acheter à l’avance des crédits supplémentaires auprès de la Société, aux tarifs déterminés par celle-ci de temps à autre.
Service d’essai ; services en préversion
La Société peut proposer, de temps à autre, tout ou partie de ses services sous forme d’essais gratuits (« Service d’essai »). La Société se réserve le droit de modifier, d’annuler et/ou de limiter tout Service d’essai à tout moment et sans responsabilité. En outre, la Société peut proposer, de temps à autre, certains services en version alpha ou bêta (les « Services en préversion ») et fera des efforts raisonnables pour les identifier comme tels. Les Services en préversion sont des services encore en développement ; ils peuvent donc être incomplets, contenir des bugs, subir des interruptions et ne pas fonctionner comme prévu ou de manière stable.
Conditions applicables aux Services d’essai et aux Services en préversion
Les Services d’essai et les Services en préversion sont régis par les présentes Conditions. Sans déroger aux exclusions de garanties et limitations de responsabilité énoncées dans les présentes, les dispositions suivantes s’appliquent spécifiquement à ces services : (i) LES SERVICES D’ESSAI ET LES SERVICES EN PRÉVERSION SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ; et (ii) EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ, DE SES FILIALES OU DE SES PRESTATAIRES TIERS, AU TITRE OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, NE DÉPASSERA 100 $ US. La Société ne garantit pas que tout Service d’essai et/ou Service en préversion sera mis à disposition du Client ou rendu disponible de manière générale.
Utilisateurs, comptes et obligations du client
Utilisateurs et comptes
Pour utiliser la Plateforme, le Client doit s’inscrire et créer un compte (un « Compte ») pour chaque utilisateur autorisé et désigné par le Client comme utilisateur de la Plateforme sous le compte du Client (chacun, un « Utilisateur »). Les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins treize (13) ans, ou de seize (16) ans, s’ils résident dans l’Union européenne (UE), ou de l’âge minimum requis dans la juridiction du Client pour utiliser ou consentir à l’utilisation de la Plateforme. Le Client est responsable de fournir à la Société des informations d’inscription exactes, complètes et à jour pour chaque Utilisateur. Le Client doit : (a) ne permettre à aucune personne autre que les Utilisateurs d’accéder au Compte ou de l’utiliser ; (b) ne pas enregistrer de Compte par des moyens automatisés ; (c) conserver et s’assurer que les Utilisateurs conservent la confidentialité et la sécurité de toutes les informations d’identification et mesures d’accès au Compte en tout temps ; (d) veiller à ce que les identifiants de connexion de chaque Utilisateur ne soient utilisés que par celui-ci et qu’aucune personne ne partage les mêmes identifiants ; et (e) informer immédiatement la Société par écrit s’il prend connaissance d’un accès ou d’une utilisation non autorisée de son Compte.
Coopération. Le Client doit fournir à la Société toute coopération raisonnable dans le cadre des présentes Conditions, s’y conformer de manière rapide et efficace, et demeure responsable et redevable de la conformité des Utilisateurs aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes les lois et réglementations applicables.
Infrastructure du client
Le Client est seul responsable de l’obtention, du maintien et du fonctionnement de ses propres applications, comptes, services tiers, intégrations, environnements cloud, environnements de développement et d’exécution, identifiants, contrôles de sécurité et connectivité Internet nécessaires pour accéder à la Plateforme et l’utiliser, ainsi que pour déployer, configurer, sécuriser et exploiter toute application, tout flux de travail ou autre Résultat généré créé via la Plateforme. Le Client est également responsable de ses propres sauvegardes de données et de la sécurité et conformité de tout environnement géré par le Client dans lequel le Résultat généré est hébergé ou utilisé.
Responsabilité concernant les utilisateurs et les comptes. Le Client est responsable de tous les actes ou omissions des Utilisateurs, de leur utilisation de la Plateforme, du Site Web et des Résultats générés, ainsi que de leur conformité aux présentes Conditions. La Société n’assume aucune responsabilité à l’égard des Utilisateurs, et le Client est seul responsable du traitement de toute réclamation, demande ou requête formulée par les Utilisateurs ou tout autre tiers en lien avec le Client.
Inscription via SSO
Le Client peut avoir la possibilité de créer un Compte en se connectant à l’aide de certains services tiers d’authentification unique (« SSO »), notamment, sans s’y limiter, Google (chacun, un « Compte SSO »), soit : (i) en fournissant à la Société les informations de connexion de son Compte SSO par le biais de la Plateforme ; ou (ii) en autorisant la Société à accéder au Compte SSO, conformément aux conditions générales applicables qui régissent l’utilisation du Compte SSO par le Client. En s’inscrivant à un Compte via un SSO, le Client déclare être autorisé à divulguer à la Société les informations de connexion de son Compte SSO et/ou à accorder à la Société l’accès audit Compte SSO, sans enfreindre les conditions régissant l’utilisation du Compte SSO par le Client et sans que cela n’entraîne pour la Société l’obligation de payer des frais ou de se soumettre à des restrictions d’utilisation imposées par le fournisseur du service SSO.
Données du Client
Lors de l’utilisation de la Plateforme, le Client et/ou ses Utilisateurs peuvent télécharger ou transférer vers la Plateforme des données, informations ou autres éléments destinés à être traités par la Plateforme pour le compte du Client, y compris les Données d’entrée (telles que définies ci-dessous) (collectivement, les « Données du Client »). Entre le Client et la Société, tous les droits relatifs aux Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client.
Licence relative aux Données du Client
Le Client accorde par les présentes à la Société et aux prestataires de services tiers participant à la fourniture de la Plateforme un droit et une licence irrévocables, non exclusifs, mondiaux, libres de redevances, intégralement payés et susceptibles de sous-licence, leur permettant d’accéder aux Données du client, de les utiliser, modifier, traduire, traiter, copier, télécharger, stocker, distribuer, afficher, publier et créer des œuvres dérivées à partir de celles-ci pendant la Durée d’abonnement, aux fins d’assurer la maintenance et la fourniture de la Plateforme et des services conformément aux présentes Conditions (y compris la création du Résultat généré), de faire respecter les droits et obligations de la Société au titre des présentes Conditions, ainsi que de satisfaire à toute exigence prévue par la loi, la réglementation, une procédure judiciaire, une assignation ou une demande gouvernementale applicable.
Responsabilité relative aux Données du Client
Le Client déclare et garantit que : (i) il détient ou dispose de toutes les licences, droits, consentements, approbations, autorisations, pouvoirs et habilitations nécessaires pour accorder à la Société le droit et la licence prévus à la section intitulée « Licence relative aux Données du Client » et pour partager les Données du Client et les Données d’entrée avec la Plateforme, sans enfreindre ni violer de droits d’auteur, droits à la vie privée, droits à l’image, marques ou tout autre droit contractuel, de propriété intellectuelle ou de propriété d’un tiers ; (ii) les Données du Client et l’utilisation de la Plateforme par le Client ne violent et ne violeront aucune loi applicable, y compris celles relatives à la protection, au transfert ou à l’exportation des données, ni aucune politique ou condition régissant ces Données du Client ; et (iii) aucune donnée sensible soumise à une législation spéciale et nécessitant un traitement particulier (telle que des informations de santé protégées ou des données de carte de crédit, de débit ou de paiement) ne sera partagée avec la Plateforme, sauf accord écrit préalable exprès de la Société et mise en place d’un accord approprié. Il est précisé que la Société n’est pas tenue de surveiller ni de modérer les Données du client, mais peut choisir de le faire à sa seule discrétion.
Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
Propriété intellectuelle de la Société
Entre la Société et le Client, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, au Site Web et aux Documents de la Société, y compris, sans limitation, tout service, contenu, matériel, logiciel, savoir-faire, fichier de données, documentation, code, SDK, API, conception, texte, média, méthodologie, œuvre graphique, nom, logo, marque déposée et marque de service (à l’exclusion des Données du Client), ainsi que toute technologie connexe ou sous-jacente et toute mise à jour, nouvelle version, modification, amélioration, évolution ou dérivé de ceux-ci (autres que les Résultats générés), demeurent la propriété exclusive de la Société et de ses concédants de licence.
Résultats générés et Données d’entrée
Sous réserve de la propriété de la Société telle que décrite ci-dessus dans la section intitulée « Propriété intellectuelle de la Société », entre la Société et le Client, dans la mesure où de tels droits existent en vertu du droit applicable, le Client détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux logiciels et applications générés par la Plateforme (« Résultats générés ») résultant des requêtes ou des Données du Client que celui-ci partage avec la Plateforme aux fins de générer les Résultats générés (« Données d’entrée »). La Société renonce à tous les droits, titres et intérêts qu’elle pourrait détenir sur les Résultats générés, sans faire aucune déclaration ni garantie quant à la nature de ces droits. Le Client reconnaît et accepte qu’en raison de la nature de l’apprentissage automatique et de l’intelligence artificielle, les Résultats générés peuvent ne pas être uniques et que d’autres utilisateurs de la Plateforme peuvent obtenir les mêmes résultats ou des résultats similaires. La cession susmentionnée ne s’étend pas aux résultats générés par d’autres clients et leurs utilisateurs.
Utilisation restreinte
Le Client et ses Utilisateurs ne peuvent pas, et ne peuvent pas autoriser ou aider d’autres à : (i) utiliser la Plateforme, le Site Web, les Résultats générés ou les Documents de la Société en contravention avec la PUA (Politique d’Utilisation Acceptable), telle que modifiée périodiquement par la Société ; (ii) sauf dans la mesure prévue aux sections intitulées « Résultats générés et Données d’entrée », copier, modifier, altérer, traduire, émuler, créer des œuvres dérivées à partir de, ou reproduire la Plateforme, le Site Web ou les Documents de la Société ; (iii) sauf dans la mesure prévue à la section intitulée « Résultats générés et Données d’entrée », donner, publier, vendre, distribuer, céder, nantir ou transférer (par tout moyen), afficher, concéder sous licence, louer, prêter ou autrement partager les droits accordés par les présentes Conditions avec un tiers, ou utiliser la Plateforme dans le cadre d’un service de bureau partagé ; (iv) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, décrypter, réviser ou désassembler la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, ou extraire le code source à partir du code objet de la Plateforme ; (v) accéder ou utiliser la Plateforme, les Résultats générés et les Documents de la Société dans le but de créer, former ou améliorer un produit ou service concurrent ; (vi) utiliser la Plateforme à des fins d’évaluation comparative sans l’approbation écrite préalable et expresse de la Société ; (vii) contourner toute mesure que la Société pourrait utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès à la Plateforme ou au Site Web, y compris la création de multiples comptes gratuits, et/ou entreprendre toute action visant à contourner ou désactiver une fonctionnalité ou mesure de sécurité de la Plateforme ou du Site Web ; (viii) accéder à la Plateforme ou aux systèmes ou environnements de la Société par tout moyen autre que l’interface fournie par la Société, ou par des moyens automatisés, y compris le crawling, le scraping, la mise en cache ou autre ; (ix) utiliser la Plateforme, le Site Web ou les Documents de la Société d’une manière qui enfreint, détourne ou viole les droits de quiconque ou d’une manière non autorisée par les présentes Conditions ; (x) entreprendre toute action imposant ou susceptible d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de la Société (ou celle d’un prestataire tiers de la Société) ; (xi) interférer ou tenter d’interférer avec l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, le téléchargement de code ou contenu malveillant ou l’imposition délibérée d’une charge importante sur la Plateforme ; (xii) supprimer, altérer, masquer ou modifier toute identification, attribution ou avis de droits d’auteur, marques déposées ou autres droits de propriété de la Société ou d’un tiers apposés sur ou fournis dans le cadre de la Plateforme ; (xiii) utiliser la Plateforme, le Site Web ou les Résultats générés pour envoyer des communications non sollicitées ou non autorisées ; (xiv) utiliser la Plateforme ou les Résultats générés dans le cadre d’environnements à haut risque ou dangereux nécessitant des performances à sécurité intégrée ou d’autres composants de sécurité, y compris, sans limitation : (a) l’aviation, (b) les véhicules, (c) les équipements marins, (d) les systèmes ferroviaires, (e) les véhicules motorisés, (f) la sécurité, (g) les infrastructures critiques, (h) les services de santé, (i) les installations nucléaires, (j) les systèmes d’armes, ou toute autre application dans laquelle la défaillance de la Plateforme ou des Résultats générés pourrait entraîner des dommages corporels graves, matériels ou des pertes financières ou économiques importantes ; ou (xv) utiliser la Plateforme et les Résultats générés pour fournir tout service ou produit nécessitant une licence ou un permis (tel que la fourniture de conseils juridiques ou médicaux) sans détenir ladite licence, permis ou une exemption valide.
Informations anonymes
La Société peut collecter, surveiller et utiliser librement des Informations anonymes (telles que définies ci-dessous), notamment pour fournir, développer, maintenir, améliorer, démontrer et commercialiser la Plateforme, le Site Web et d’autres produits et services. Les « Informations anonymes » désignent les informations relatives à l’utilisation de la Plateforme qui ne permettent pas l’identification d’un individu, telles que les données agrégées, les métadonnées et les informations analytiques.
Commentaires. Le Client peut informer la Société de toute erreur de conception ou de fonctionnement, anomalie ou problème lié à la Plateforme découvert ou porté à son attention par ses Utilisateurs, et peut fournir à la Société des suggestions, commentaires ou tout autre retour concernant la Plateforme (le « Commentaire »). La Société peut utiliser le Commentaire à sa seule discrétion et à toute fin, et le Client cède par les présentes à la Société tous les droits, titres et intérêts mondiaux relatifs au Commentaire et à tout droit de propriété intellectuelle y afférent. Lorsque ladite cession est interdite par la loi, le Client accorde par les présentes à la Société une licence exclusive, transférable, mondiale, libre de redevance et entièrement acquittée (y compris le droit de sous-licencier) pour utiliser et exploiter tout Commentaire selon ce que la Société déterminera à sa seule discrétion. Le Client comprend et accepte toutefois que la Société n’est pas tenue d’utiliser, d’afficher, de reproduire ou de distribuer les idées, savoir-faire, concepts ou techniques contenus dans le Commentaire, et que le Client n’a aucun droit d’exiger une telle utilisation, affichage, reproduction ou distribution. Dans la mesure où elles sont fournies, les contributions de Commentaires ne sont pas considérées comme des Données du Client ni comme des Informations confidentielles.
Confidentialité
Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation du Site Web et de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs est régie par la Politique de Confidentialité de la Société, telle que modifiée de temps à autre. Si la Société traite des données à caractère personnel (telles que définies par la législation applicable), dans la mesure requise par la loi ou convenue entre le Client et la Société, les parties concluront un Accord de traitement des données (ATD) concernant ces données à caractère personnel, lequel s’appliquera.
Droit d’auteur
Si vous pensez que votre droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle est enfreint par un utilisateur de la Plateforme, veuillez envoyer une notification écrite à notre agent chargé de la réception des réclamations pour violation :
Adresse e-mail : abuse@base44.com
Afin que le dossier soit traité immédiatement, votre notification écrite doit :
· Contenir votre signature physique ou électronique ;
· Identifier l’œuvre protégée par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle prétendument enfreint ;
· Identifier le matériel prétendument contrefaisant d’une manière suffisamment précise pour nous permettre de localiser ce matériel ;
· Contenir des informations adéquates nous permettant de vous contacter (y compris adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
· Contenir une déclaration indiquant que vous avez la conviction sincère que l’utilisation du matériel protégé par le droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle n’est pas autorisée par le propriétaire, son agent ou la loi ;
· Contenir une déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification écrite sont exactes ; et
· Contenir une déclaration, faite sous peine de parjure, selon laquelle vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle concerné.
Sauf si la notification concerne une violation du droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle, l’agent ne sera pas en mesure de traiter la réclamation mentionnée.
Logiciels et Services de tiers
Logiciels et Services de tiers
La Plateforme, le Site Web et tout Résultat généré peuvent s’intégrer à, contenir ou établir des liens vers des logiciels, produits, composants « open source » ou « logiciels libres » ou autres services tiers, et peuvent permettre au Client et à ses Utilisateurs d’accéder à, d’utiliser ou d’acquérir certains logiciels, composants, codes sources, services et produits fournis par des tiers, notamment par le biais d’une API ou d’un SDK (les « Services tiers »). Le Client reconnaît et accepte que, quelle que soit la manière dont ces Services tiers sont présentés ou proposés au Client ou à ses Utilisateurs, chaque Service tiers est soumis à ses propres licences, politiques et conditions générales (les « Conditions des tiers »). La Société n’endosse ni ne recommande aucun de ces Services tiers et ne saurait être tenue responsable ou redevable à quelque titre que ce soit concernant ces Services tiers (y compris les Modèles d’IA) ou les Conditions des tiers, telles que modifiées ou remplacées de temps à autre. L’inclusion par la Société d’un Service tiers ou d’un site Web, ou la création d’un lien vers ceux-ci, ne constitue en aucun cas une forme de parrainage, d’approbation ou de validation par la Société, ni par le fournisseur tiers concerné, et n’implique aucune affiliation entre eux. La Société peut remplacer les Services tiers à sa seule discrétion.
IA générative
Sans préjudice de ce qui précède, la Plateforme permet l’accès à des services alimentés par des modèles d’intelligence artificielle générative et de grands modèles de langage tiers (les « Services d’IA »). Le Client reconnaît que les Services d’IA et leurs Conditions des tiers respectives échappent au contrôle de la Société, mais que leur fonctionnement peut avoir une incidence sur l’utilisation, la qualité et la fiabilité de la Plateforme et des Résultats générés. Sans limiter ce qui précède, le Client comprend que les réponses fournies par les Services d’IA peuvent contenir des erreurs ou des omissions, voire des « hallucinations ». Il incombe exclusivement au Client de vérifier l’exactitude et la pertinence de toute réponse issue des Services d’IA.
Abonnement ; paiements
Frais
En contrepartie de l’Abonnement, des droits du Client et des obligations de la Société en vertu des présentes, le Client s’engage à payer à la Société les frais applicables en fonction du forfait sélectionné (les « Frais »). Sauf indication contraire expresse, les Frais sont exprimés en dollars américains (USD). Le Client autorise par les présentes la Société, soit directement, soit par l’intermédiaire des services de traitement de paiement de la Société, d’un revendeur ou d’une place de marché applicable, à débiter les Frais via le mode de paiement choisi par le Client, pour chaque période de renouvellement. Les Frais ne sont ni annulables ni remboursables. Pour éviter toute ambiguïté, les présentes Conditions ne dérogent pas aux lois locales impératives relatives aux droits d’annulation du Client.
Taxes
Les Frais sont indiqués hors taxes (y compris, sans limitation, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de vente, la taxe d’utilisation, les accises, la taxe sur les biens et services, etc.), prélèvements ou droits, à l’exception de l’impôt sur le revenu imposé à la Société. La Société facturera la taxe applicable en sus des Frais si la loi l’y oblige.
Modalités de Paiement. Sous réserve de toute disposition de paiement à l’usage ou de toute stipulation contraire dans un Bon de commande, les Frais indiqués dans chaque Bon de commande sont définitifs. Sauf disposition contraire figurant dans le Bon de commande, les Frais doivent être payés annuellement ou mensuellement (selon ce qui est précisé dans le Bon de commande), à l’avance, dès réception de la facture, en débitant le moyen de paiement approuvé du Client au début de chaque période d’Abonnement. Les paiements en retard peuvent générer des intérêts composés, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral, au taux le plus bas entre :
(i) 1,5 % par mois, ou (ii) le taux maximal autorisé par la loi. Ce qui précède ne porte pas atteinte à tout autre droit ou recours auquel la Société peut prétendre. Le Client sera responsable de tous les frais raisonnables (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) engagés par la Société pour le recouvrement de tout paiement.
Durée et résiliation
Durée de l’Abonnement
La Plateforme est fournie sur la base d’un abonnement pour la durée sélectionnée par le Client (l’« Abonnement » et la « Durée de l’Abonnement »).
Renouvellement automatique
Sous réserve de toute disposition contraire expresse figurant dans le Bon de commande (qui prévaudra sur la présente section Renouvellement automatique), l’Abonnement du Client sera renouvelé automatiquement et le mode de paiement du Client sera débité pour ce renouvellement, par défaut sans préavis de renouvellement adressé au Client (sauf si un tel préavis est exigé par une loi locale impérative), à moins d’être annulé par la Société ou par le Client au moins 30 jours avant son expiration, pour une période de renouvellement d’une durée égale à la Durée d’Abonnement initiale (à l’exclusion de toute période de renouvellement). Chaque Abonnement sera, par défaut, automatiquement renouvelé pour des périodes successives égales à la Durée d’Abonnement initiale (à l’exclusion de toute période prolongée/gratuite), aux tarifs alors en vigueur pour le plan applicable, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins trente (30) jours avant la fin de la Durée d’Abonnement alors en cours.
Frais et calendrier. Vous autorisez Base44 (ou notre prestataire de paiement) à débiter automatiquement les frais et taxes applicables sur votre moyen de paiement enregistré pour chaque période de renouvellement. Nous pouvons tenter le débit jusqu’à trois (3) semaines avant le début d’une période de renouvellement. En cas d’échec d’une tentative de débit, nous pouvons réessayer, et nous pouvons suspendre ou annuler votre accès jusqu’à réception du paiement.
Modifications de prix et notifications. Le renouvellement s’effectuera au tarif alors en vigueur, taxes applicables en sus, et n’inclura aucun rabais d’introduction ou promotionnel de la période précédente. Pour les Abonnements annuels, lorsque la loi ou notre politique l’exige, nous nous efforcerons de vous notifier du renouvellement et de toute modification de prix au moins trente (30) jours avant le renouvellement, en utilisant l’adresse e-mail de votre Compte.
Comment désactiver le renouvellement automatique. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique ou annuler un Abonnement à tout moment via les paramètres de votre Compte ou en contactant l’Assistance.
Aucun remboursement en cas de renouvellement. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, les frais de renouvellement ne sont ni annulables ni remboursables une fois la période de renouvellement commencée, sauf disposition contraire expresse figurant dans un Bon de commande ou exigée par une loi locale impérative.
Votre responsabilité. Vous êtes seul responsable de vérifier que vos Abonnements se renouvellent correctement. La Société ne saurait être tenue responsable de toute interruption, perte de fonctionnalités ou de données résultant d’une annulation, d’un échec de débit de votre moyen de paiement, d’une désactivation du renouvellement automatique ou de tout autre échec de renouvellement.
Résiliation ou suspension par la Société
La Société peut résilier ou suspendre immédiatement l’utilisation et l’accès du Client à la Plateforme (ou à toute partie de celle-ci), sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris dans les cas suivants : (i) la Société estime, à sa seule discrétion, que le Client ou un tiers utilise la Plateforme d’une manière susceptible de constituer un risque pour la sécurité, de causer un préjudice à la Société ou à un tiers et/ou de créer une responsabilité pour la Société ou un tiers ; (ii) la Société estime, à sa seule discrétion, que le Client ou un tiers utilise la Plateforme en violation de la section intitulée « Utilisation restreinte » ; ou (iii) si la Société est dans l’impossibilité de prélever les Frais par le biais du moyen de paiement approuvé du Client, ou si un paiement est en retard ou risque de le devenir, notamment en raison d’un dépassement des limites d’utilisation par le Client. Les droits susmentionnés s’ajoutent à tous autres droits et recours dont la Société peut disposer en vertu des présentes Conditions ou de toute loi applicable.
Résiliation par le Client
Sous réserve de toute disposition contraire expresse figurant dans le Bon de commande (qui prévaudra sur la présente section), le Client peut résilier son Abonnement à la Plateforme : (i) en désactivant le renouvellement automatique dans les paramètres de son Compte ; ou (ii) en soumettant une demande de résiliation en contactant l’Assistance de Base44. La résiliation prendra effet à la fin de la Durée d’Abonnement alors en cours et ne dérogera pas à l’obligation du Client de payer les Frais applicables pour ladite Durée d’Abonnement.
Effet de la résiliation
La résiliation de l’Abonnement ne libère pas le Client de son obligation de payer les Frais dus. Sauf disposition contraire expresse énoncée dans les présentes, à la résiliation, toutes les licences et tous les droits accordés en vertu des présentes expireront immédiatement, et toute utilisation de la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs cessera immédiatement. Le Client devra supprimer sans délai et ne devra conserver aucune copie d’un quelconque composant de la Plateforme ou des Documents de la Société installés ou enregistrés sur ses systèmes ou environnements.
Droit de recevoir les Données du Client. Si le Client en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit formulée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la résiliation, la Société fournira au Client les Données du Client alors détenues par la Société, le cas échéant, dans un format et sur un support standard. La Société peut conserver des copies des Données du Client, des Données d’entrée et des Résultats générés (y compris tout contenu, code, texte, image ou autre matériel créé, stocké, affiché ou exporté dans l’application) qui sont automatiquement créées à des fins de sauvegarde, ainsi que d’autres Données du Client que la Société est tenue de conserver conformément à ses politiques de conservation des données, étant précisé que les dispositions de la section intitulée « Confidentialité » continueront de s’appliquer à ces données. Le Client reconnaît qu’à l’expiration du délai de quinze (15) jours susmentionné suivant la résiliation des présentes Conditions, la Société pourra supprimer toutes les Données du Client sans en conserver de copie.
Survie des dispositions. Toutes les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation, y compris, sans limitation, les sections intitulées « Propriété intellectuelle et droit d’utilisation », « Confidentialité », « Garanties et exclusions », « Limitations de responsabilité », « Indemnisation » et « Dispositions diverses », demeureront pleinement en vigueur après la résiliation, pour quelque raison que ce soit. La résiliation des présentes Conditions ou du Bon de commande ne libère pas le Client de toute obligation née ou accumulée avant cette résiliation, ni ne limite toute responsabilité que le Client pourrait autrement avoir envers la Société.
Garantie et exclusion de responsabilité
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS, NE S’ENGAGE PAS ET NE PROMET PAS QUE LA PLATEFORME RÉPONDRA AUX BESOINS DU CLIENT OU QU’ELLE SERA OPTIMALE DANS LES CIRCONSTANCES. AUCUNE INFORMATION COMMERCIALE, QU’ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, OBTENUE PAR LE CLIENT PAR LE BIAIS OU À PARTIR DE LA PLATEFORME, NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE NI IMPOSER UNE RESPONSABILITÉ NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN OUTRE, LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DE LA PLATEFORME ET/OU DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS NI À L’ÉGARD DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR LE CLIENT, LES UTILISATEURS OU LES PROPRES CLIENTS FINAUX DU CLIENT. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME, LE SITE WEB, LES DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ, TOUT GUIDE FOURNI SUR LE SITE WEB DE LA SOCIÉTÉ ET TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SANS AUCUNE GARANTIE, PROMESSE OU DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE, COMMUNE OU AUTRE, CONCERNANT LA PLATEFORME ET L’UTILISATION QU’EN FONT LE CLIENT, SES UTILISATEURS OU SES CLIENTS FINAUX, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, D’EXACTITUDE, DE DISPONIBILITÉ, DE SÉCURITÉ (Y COMPRIS LA SÉCURITÉ DES CLIENTS FINAUX DU CLIENT UTILISANT LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS), DE COMPATIBILITÉ OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UNE UTILISATION DU COMMERCE. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE EN OUTRE QUE L’ACCÈS ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET/OU DE TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ PAR LUI, SES UTILISATEURS OU SES CLIENTS FINAUX SE FONT À LEURS RISQUES ET SOUS LEUR ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS, RAPIDE, SÉCURISÉE OU DÉPOURVUE DE VULNÉRABILITÉS, QU’ELLE RÉPONDRA AUX EXIGENCES OU AUX ATTENTES SPÉCIFIQUES DU CLIENT, QUE LES DÉFAUTS SERONT DÉTECTÉS OU CORRIGÉS, OU QUE LE FONCTIONNEMENT SERA EXEMPT DE VIRUS, BUGS, MALWARE, COMPOSANTS NUISIBLES OU LIMITATIONS LOGICIELLES, OU QUE LA PLATEFORME, LE SITE WEB OU TOUT RÉSULTAT GÉNÉRÉ (OU TOUTE PARTIE, PROCESSUS, FONCTIONNALITÉ OU CONTENU DE CEUX-CI) SERONT COMPLETS, EXACTS, D’UNE QUALITÉ DÉTERMINÉE, FIABLES OU SÉCURISÉS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE, ADAPTÉS OU COMPATIBLES AVEC LES ACTIVITÉS, APPAREILS, SYSTÈMES D’EXPLOITATION, NAVIGATEURS, LOGICIELS OU OUTILS ENVISAGÉS PAR LE CLIENT OU SES UTILISATEURS (OU QU’ILS LE RESTERONT À TOUT MOMENT), OU CONFORMES À TOUTE LÉGISLATION APPLICABLE AU CLIENT OU À SES UTILISATEURS FINAUX (Y COMPRIS DANS LES JURIDICTIONS OÙ ILS OPÈRENT).
LA SOCIÉTÉ DÉCLINE ÉGALEMENT TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES TIERS ET LES SERVICES D’IA. LE CLIENT SERA SEUL ET ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ OU DÉPENSE SUPPORTÉS PAR LA SOCIÉTÉ OU PAR UN TIERS EN RAISON D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DE LA PLATEFORME PAR LE CLIENT OU DE L’UTILISATION DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR L’UN DE SES UTILISATEURS OU PAR UN TIERS AGISSANT POUR SON COMPTE. LA SOCIÉTÉ N’APPROUVE AUCUN SERVICE, PRODUIT, CONTENU OU ENTITÉ TIERS (Y COMPRIS TOUT SERVICE TIERS) MENTIONNÉ OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME OU DU SITE WEB, ET LE CLIENT DOIT LES VÉRIFIER DE MANIÈRE INDÉPENDANTE AVANT TOUTE UTILISATION. SANS DÉROGER À CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION POUR : (I) TOUTE ERREUR, FAUTE OU INEXACTITUDE DE LA PLATEFORME, DU SITE WEB, DES DOCUMENTS DE LA SOCIÉTÉ OU DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS ; (II) TOUT CODE OU LOGICIEL INCLUS DANS LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS, LEUR ORIGINE ET LES DROITS Y AFFÉRENTS, Y COMPRIS LES LICENCES DE TIERS APPLICABLES À UN TEL CODE OU LOGICIEL (LE CAS ÉCHÉANT) ; (III) TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION, PERTE OU FUITE DE DONNÉES (Y COMPRIS LES DONNÉES DES CLIENTS FINAUX) OU AUTRES COMMUNICATIONS ; ET/OU (IV) TOUT RETARD, ÉCHEC DE LIVRAISON OU TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE RÉSULTANT DE L’HÉBERGEMENT, DU STOCKAGE OU DU TRANSFERT DE LOGICIELS OU DE DONNÉES DU CLIENT VIA DES RÉSEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION, Y COMPRIS INTERNET.
LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DONNÉES DU CLIENT, DES DONNÉES D’ENTRÉE ET DE TOUTE DONNÉE QUE SES CLIENTS FINAUX PARTAGENT AVEC LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS, ET DOIT ÉVALUER L’EXACTITUDE, LA FONCTIONNALITÉ ET LA SÉCURITÉ DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS DANS CHAQUE CAS, Y COMPRIS EN EFFECTUANT UN CONTRÔLE HUMAIN SI NÉCESSAIRE. LE CLIENT DOIT SAUVEGARDER ET ARCHIVER RÉGULIÈREMENT ET DE MANIÈRE INDÉPENDANTE TOUTES LES DONNÉES DU CLIENT ET TOUTE INFORMATION TRAITÉE PAR LE CLIENT DANS LE CADRE DE SON UTILISATION DE LA PLATEFORME, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE SES CLIENTS FINAUX, LES RÉSULTATS GÉNÉRÉS ET TOUTE APPLICATION, FONCTIONNALITÉ, SERVICE, INTÉGRATION ET/OU SERVICE TIERS UTILISÉ, CONNECTÉ, PRÉSENTÉ OU DÉVELOPPÉ PAR LE CLIENT. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DU MAINTIEN DE SAUVEGARDES ACTUELLES ET INDÉPENDANTES DE SES DONNÉES. LA SOCIÉTÉ NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE, SUPPRESSION, DESTRUCTION, CORRUPTION, ALTÉRATION, DIVULGATION OU INDISPONIBILITÉ DES DONNÉES DU CLIENT DANS LA MESURE OÙ CELLES-CI RÉSULTENT OU SONT ATTRIBUABLES AU CLIENT OU À SES UTILISATEURS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, AU CODE DU CLIENT, À SES CONFIGURATIONS, INTÉGRATIONS, IDENTIFIANTS, CONTRÔLES D’ACCÈS, VULNÉRABILITÉS DU CÔTÉ CLIENT OU AU NIVEAU DU PROJET, À L’UTILISATION DE SERVICES TIERS OU À L’INTRODUCTION DE MALWARE PAR OU VIA LES ENVIRONNEMENTS DU CLIENT.
Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, ET SAUF EN CAS DE FRAUDE, DE FAUTE LOURDE, DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE VIOLATION OU D’APPROPRIATION INDUE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L’AUTRE PARTIE, DE VIOLATION PAR LE CLIENT DE LA SECTION INTITULÉE « UTILISATION RESTREINTE » OU D’OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT, EN AUCUN CAS, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE DE : (I) DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS ; (II) ERREUR OU INTERRUPTION D’UTILISATION, PERTE, INEXACTITUDE, CORRUPTION OU DOMMAGE AUX DONNÉES (Y COMPRIS LES INFORMATIONS DES UTILISATEURS FINAUX), PERTE DE CLIENTÈLE, DE PROFITS, DE REVENUS, D’ACTIVITÉ, D’ÉCONOMIES OU DE PERTES ÉCONOMIQUES PURES ; ET/OU (III) COÛT D’ACQUISITION DE BIENS, SERVICES OU TECHNOLOGIES DE REMPLACEMENT ; QU’IL S’AGISSE : (A) DU FAIT QUE LADITE PARTIE AIT ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES ; OU (B) DE LA THÉORIE OU DU FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ (TEL QUE, SANS S’Y LIMITER, LA VIOLATION DE CONTRAT OU LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE).
LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE CHAQUE PARTIE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES ET PERTES DIRECTS (QU’ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU AUTRES) EST LIMITÉE AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES À LA SOCIÉTÉ PAR LE CLIENT POUR SON ABONNEMENT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS AYANT PRÉCÉDÉ LE DERNIER ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
Indemnisation
Sans préjudice des droits de la Société en vertu des présentes Conditions et de la loi applicable, le Client accepte par les présentes de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses sociétés affiliées ainsi que leurs revendeurs, employés et agents respectifs, contre toute responsabilité, tout dommage et tout coût (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) résultant de toute réclamation, demande, action ou procédure émanant d’un tiers : (i) découlant de, ou alléguant que, les Données du Client, les Données d’entrée ou les Résultats générés et/ou l’utilisation de la Plateforme ou des Résultats générés par le Client, ses Utilisateurs ou ses clients finaux portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ; (ii) découlant de, ou alléguant que, les Données du Client, les Données d’entrée ou l’utilisation de la Plateforme violent la législation applicable ou les droits à la vie privée d’un tiers ; (iii) découlant d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Compte par le Client, les Utilisateurs ou un tiers ; ou (iv) introduite par un client final des Résultats générés à l’encontre de la Société, en lien avec lesdits Résultats générés.
Renonciation aux recours collectifs et arbitrage obligatoire
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE SECTION ; ELLE PEUT AVOIR UN IMPACT SIGNIFICATIF SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE DEVANT UN TRIBUNAL, DE FAIRE ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS PAR UN JURY ET DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES OU À D’AUTRES PROCÉDURES COLLECTIVES SIMILAIRES. CETTE SECTION CONTIENT DES PROCÉDURES IMPORTANTES RELATIVES À L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANT AINSI QU’À LA RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES.
Sauf si la loi applicable l’interdit, tous les litiges entre vous et la Société ne pourront être résolus qu’à titre individuel, et vous ne disposerez pas du droit d’intenter une réclamation contre la Société en tant que demandeur ou membre d’une action collective, consolidée, groupée ou représentative (ou de toute autre procédure judiciaire menée par un groupe ou par des représentants agissant au nom d’autrui).
Arbitrage
Nonobstant toute disposition contraire de la présente section, si vous résidez aux États-Unis ou dans toute juridiction où ce qui suit n’est pas interdit par la loi applicable, tout différend, litige ou réclamation (collectivement, une « Réclamation ») relatif de quelque manière que ce soit aux services et/ou produits de la Société, y compris le Site Web et la Plateforme, ainsi qu’à toute utilisation ou absence d’accès à ceux-ci, sera résolu par voie d’arbitrage, y compris les questions préliminaires portant sur l’arbitrabilité de la Réclamation. Vous et la Société convenez que toute Réclamation sera réglée par un arbitrage final et contraignant, en langue anglaise, administré par JAMS conformément à son Règlement complet d’arbitrage et de procédure alors en vigueur (le « Règlement JAMS »), lequel est réputé incorporé par référence dans la présente section à la date des présentes Conditions. L’arbitrage sera conduit par un arbitre unique, conformément au Règlement JAMS. Le jugement sur la sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent. Tout arbitrage entrepris en vertu des présentes Conditions se déroulera à titre individuel ; les arbitrages collectifs et actions collectives ne sont pas autorisés. Vous comprenez qu’en acceptant les présentes Conditions, vous et la Société renoncez chacun au droit à un procès devant jury ou à la participation à une action ou un arbitrage collectif. Nonobstant ce qui précède, vous et la Société convenez que les types de différends suivants seront réglés devant un tribunal compétent : (i) les litiges ou réclamations relevant de la compétence d’un tribunal des petites créances, conformément aux limites juridictionnelles et financières applicables, pour autant qu’ils soient intentés et maintenus à titre individuel et non sous forme d’action collective, représentative ou consolidée ; (ii) les litiges ou réclamations dont le seul objet est d’obtenir une mesure injonctive (y compris une injonction publique) ; ou (iii) les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.
Le paiement de tous les frais et coûts de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par le Règlement JAMS, sauf si vous démontrez que ces frais et coûts, selon les règles applicables, seraient excessivement plus onéreux qu’une procédure judiciaire. Dans ce cas, la Société prendra en charge le montant de ces frais et coûts que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter que l’arbitrage ne soit prohibitivement plus coûteux qu’une procédure judiciaire (sous réserve d’un éventuel remboursement, comme indiqué ci-dessous). Les honoraires et frais peuvent être attribués conformément au droit applicable. Si l’arbitre conclut que le fond de votre Réclamation ou la réparation demandée est frivole ou présentée à des fins inappropriées (selon les critères énoncés à la Règle 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure), vous acceptez de rembourser à la Société toutes les sommes qu’elle aura versées et qui seraient autrement à votre charge selon les règles applicables. Si vous obtenez gain de cause lors de l’arbitrage et qu’il vous est attribué un montant inférieur à la dernière offre écrite de règlement faite par la Société avant la désignation de l’arbitre, la Société vous versera le montant proposé dans cette offre de règlement.
L’arbitre peut rendre des décisions et trancher les différends relatifs au paiement et au remboursement des frais ou dépenses à tout moment pendant la procédure, ainsi qu’à la demande de l’une ou l’autre partie présentée dans les quatorze (14) jours suivant la décision de l’arbitre sur le fond.
Arbitrage de masse
Si dix (10) ou plus de demandes d’arbitrage sont déposées concernant le même objet ou un objet similaire et présentant des questions de droit ou de fait communes, ou si dix (10) ou plus de demandes d’arbitrage sont soumises par le même cabinet d’avocats ou par plusieurs cabinets agissant de manière coordonnée, vous et la Société convenez qu’il s’agira d’un arbitrage de masse et qu’il sera mené conformément aux Procédures d’arbitrage de masse de JAMS. Si, pour quelque raison que ce soit, JAMS refuse d’administrer l’arbitrage de masse ou si les dispositions du présent paragraphe sont jugées inapplicables, les arbitrages individuels seront administrés par JAMS en tant qu’arbitrages distincts, conformément aux autres conditions énoncées dans les présentes.
Exclusion de l’arbitrage
Vous avez le droit de vous exclure de la présente clause d’arbitrage et de ne pas y être lié en envoyant un e-mail à support@base44.com dans les trente (30) jours suivant la première des deux dates suivantes : votre première inscription pour utiliser la Plateforme ou la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (la « Période initiale d’exclusion »), ou dans les trente (30) jours suivant la date des modifications les plus récentes apportées à ces dispositions relatives à l’arbitrage (chacune, une « Période d’exclusion ultérieure »), selon la date la plus tardive. Pour éviter toute ambiguïté : (a) si vous vous excluez valablement pendant la Période initiale d’exclusion, votre exclusion restera valable pour toutes les mises à jour ultérieures de ces dispositions relatives à l’arbitrage et vous n’aurez pas à vous exclure de nouveau ; et (b) si vous vous excluez valablement pendant une Période d’exclusion ultérieure, alors la version des dispositions relatives à l’arbitrage qui précédait immédiatement la modification à laquelle vous vous êtes opposé continuera de régir tout différend entre vous et la Société.
Votre e-mail d’exclusion doit être envoyé à partir de l’adresse e-mail associée à votre Compte (ou indiquer expressément l’adresse e-mail du Compte pour lequel vous exercez l’exclusion) et doit inclure votre nom complet, votre adresse postale ainsi qu’une déclaration claire précisant que vous vous excluez de l’arbitrage.
Si vous vous excluez de ces dispositions d’arbitrage conformément à la présente section, cette exclusion n’affecte aucune autre disposition des Conditions, y compris, sans limitation, la renonciation aux recours collectifs, qui demeure en vigueur et n’est pas sujette à exclusion. Si les présentes Conditions venaient à être modifiées afin de supprimer les dispositions d’arbitrage de cette section (rétablissant ainsi le droit d’agir en justice), aucune nouvelle exclusion ne serait requise. Le défaut d’exercer l’exclusion conformément à la présente section constituera une acceptation des dispositions d’arbitrage.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ CHACUN QUE TOUTE PROCÉDURE VISANT À RÉSOUDRE UN DIFFÉREND, UNE RÉCLAMATION OU UN LITIGE SERA INTRODUITE ET CONDUITE UNIQUEMENT EN LA CAPACITÉ INDIVIDUELLE DE CHAQUE PARTIE ET NON DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE (OU PRÉTENDUE COMME TELLE), CONSOLIDÉE, MULTIPLE OU REPRÉSENTATIVE (« ACTION COLLECTIVE »). VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ DE RENONCER AU DROIT DE PARTICIPER EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UNE CLASSE À TOUTE ACTION COLLECTIVE. VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCEZ EXPRESSÉMENT À TOUTE POSSIBILITÉ D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT. SI LE DIFFÉREND EST SOUMIS À L’ARBITRAGE, L’ARBITRE N’AURA PAS LE POUVOIR DE COMBINER OU D’AGRÉGER DES RÉCLAMATIONS (SAUF TEL QUE PERMIS PAR LES PROCÉDURES ET LIGNES DIRECTRICES DE JAMS RELATIVES À L’ARBITRAGE DE MASSE DÉCRITES AUX PRÉSENTES), DE MENER UNE ACTION COLLECTIVE OU D’ACCORDER UNE RÉPARATION À TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI N’EST PAS PARTIE À L’ARBITRAGE. EN OUTRE, VOUS ET LA SOCIÉTÉ CONVENEZ QUE L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER DES PROCÉDURES CONCERNANT LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE ET QU’IL NE PEUT PAS, D’UNE AUTRE MANIÈRE, PRÉSIDER UNE QUELCONQUE FORME D’ACTION COLLECTIVE. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, CEPENDANT, VOUS POUVEZ SOLLICITER UNE MESURE INJONCTIVE PUBLIQUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. SI LA PRÉSENTE RENONCIATION AUX ACTIONS COLLECTIVES EST LIMITÉE, ANNULÉE OU JUGÉE INAPPLICABLE, ALORS, SAUF ACCORD MUTUEL CONTRAIRE ENTRE LES PARTIES, L’ACCORD D’ARBITRAGE DES PARTIES SERA NUL ET NON AVENU À L’ÉGARD DE LADITE PROCÉDURE, AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI EST AUTORISÉE À ÊTRE MENÉE COMME UNE ACTION COLLECTIVE. SI UN TRIBUNAL DÉCIDE QUE LES LIMITATIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE SONT INVALIDES OU INAPPLICABLES, TOUTE ACTION COLLECTIVE, ACTION DE TYPE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL » OU ACTION CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE DEVRA ÊTRE INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL COMPÉTENT ET NON EN ARBITRAGE.
Dispositions diverses
Généralités. Les titres utilisés dans les présentes Conditions sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et ne doivent en aucun cas être pris en considération pour l’interprétation des présentes Conditions. Les politiques, accords, avis et autres documents qui y sont liés sont incorporés aux présentes par référence.
Modifications. La Société peut modifier les présentes Conditions de temps à autre, et toute modification prendra effet à la date de sa publication sur le Site Web ou de sa communication au Client par notification au sein de la Plateforme. Le Client est responsable de consulter régulièrement le Site Web et la Plateforme afin de vérifier l’existence de telles modifications. En continuant d’accéder à ou d’utiliser la Plateforme, le Client accepte d’être lié par les Conditions révisées. De plus, la Société se réserve le droit de modifier les Frais à tout moment, sur notification adressée au Client, étant entendu que toute augmentation ne prendra effet qu’à la fin de la Durée d’Abonnement alors en cours.
Contrôle des exportations. La Plateforme peut être soumise aux lois, réglementations et contrôles à l’exportation des États-Unis ou d’autres pays (les « Contrôles des exportations »), et le Client reconnaît et confirme que : (i) le Client n’est pas situé dans, et n’utilise, n’exporte, ne réexporte ni n’importe la Plateforme (ou toute partie de celle-ci) vers ou depuis toute personne, entité, organisation ou juridiction, d’une manière qui constituerait une violation des Contrôles des exportations ; (ii) le Client est seul responsable du respect des Contrôles des exportations applicables, lesquels peuvent imposer des restrictions, interdictions ou exigences supplémentaires concernant l’utilisation de la Plateforme.
Référence au Client. Le Client reconnaît et accepte que, pendant toute la durée de la Période d’Abonnement, la Société ait le droit d’utiliser le nom et le logo du Client afin de l’identifier comme client de la Société ou utilisateur de la Plateforme, sur le Site Web de la Société, dans son matériel marketing ou par le biais d’annonces publiques. La publication de tout contenu supplémentaire relatif à l’utilisation de la Plateforme par le Client (autre qu’une simple référence au Client telle que décrite ci-dessus), tel que des études de cas, devra faire l’objet de l’approbation écrite préalable du Client (approbation qui ne pourra être refusée ou retardée de manière déraisonnable).
Force majeure. Ni la Société ni le Client ne pourront être tenus responsables d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de leurs obligations en raison d’événements échappant au contrôle raisonnable de l’une ou l’autre des parties, ce qui peut inclure des attaques par déni de service, des interruptions ou des défaillances d’Internet ou de tout service public, des défaillances de services d’hébergement tiers, des grèves, des pénuries, des émeutes, des incendies, des catastrophes naturelles, des guerres, des pandémies, des actes de terrorisme ou des actions gouvernementales, étant entendu que ce qui précède ne libère pas le Client de ses obligations de paiement en vertu des présentes.
Relation entre les parties ; absence de bénéficiaires tiers. Les parties sont des contractants indépendants. Les présentes Conditions ne créent pas de partenariat, de franchise, de coentreprise, de mandat, de relation fiduciaire ni de relation d’emploi entre les parties. Les Utilisateurs ou les clients finaux du Client ne sont pas bénéficiaires tiers des présentes Conditions, et il n’en existe aucun.
Accord complet. Les présentes Conditions et le(s) Bon(s) de commande (ainsi que les autres conditions, accords et politiques mentionnés ou liés aux présentes) constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne son objet et remplacent toute entente antérieure entre ces parties relative audit objet.
Ordre de priorité. Tout Bon de commande conclu entre les parties simultanément avec les présentes Conditions sera réputé incorporer les présentes Conditions. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et le Bon de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf si le Bon de commande stipule expressément le contraire.
Cession. La Société peut céder à tout moment les présentes Conditions, le(s) Bon(s) de commande et l’un quelconque de ses droits et/ou obligations en vertu de celles-ci à tout tiers, sans le consentement du Client ni notification au Client. Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute tentative de cession en violation de la présente section sera nulle et non avenue.
Notification. Toutes les notifications relatives aux présentes Conditions et à tout Bon de commande doivent être effectuées par remise en main propre, par service de messagerie express (tel que FedEx ou UPS) nécessitant une preuve de livraison, par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception, ou par courrier électronique, et seront réputées effectives : (a) en cas d’envoi postal, cinq (5) jours ouvrables après l’expédition ; (b) en cas de remise en main propre ou d’envoi par messager ou service de messagerie express, au moment de la livraison ; et (c) en cas d’envoi par courrier électronique, au moment de la transmission et de la confirmation électronique de réception ou (si la transmission et la réception ont lieu un jour non ouvrable) le premier jour ouvrable suivant la transmission et la confirmation électronique de réception.
Force exécutoire. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition sera réputée dissociable des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ni la force exécutoire des autres dispositions restantes.
Absence de renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition, sauf reconnaissance et accord écrit de cette partie.
Droit applicable ; juridiction. Les présentes Conditions et leur exécution sont régies par les lois de l’État de New York, sans tenir compte des dispositions en matière de conflits de lois qui entraîneraient l’application des lois d’une autre juridiction. Les parties se soumettent à la compétence exclusive et personnelle ainsi qu’à la juridiction des tribunaux compétents situés dans le comté de New York, État de New York. Le Client et la Société conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
Renonciation aux recours collectifs. LÀ OÙ LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ CONVIENNENT QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE PARTIE QU’EN SON NOM INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉTENDUE. Sauf accord mutuel entre le Client et la Société, aucun arbitre ni juge ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ni, d’une autre manière, présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.
Pour toute question ou demande concernant les présentes Conditions ou la Plateforme en général, n’hésitez pas à nous contacter via notre système d’assistance à l’adresse suivante : https://app.base44.com/support.
