Conditions générales du
Programme d’affiliation

1. Général

LE PRÉSENT CONTRAT CONTIENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA PARTICIPATION DE L’AFFILIÉ AU PROGRAMME D’AFFILIATION DE BASE44 (LE « PROGRAMME » OU « PROGRAMME D’AFFILIATION »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES, QUI CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE BASE44 ET VOUS. VOUS DEVEZ ACCEPTER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT POUR DEVENIR UN AFFILIÉ DE BASE44. EN COCHANT LA CASE « J’ACCEPTE » DANS LE FORMULAIRE DE CANDIDATURE, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS INSCRIRE EN TANT QU’AFFILIÉ AU PROGRAMME D’AFFILIATION ET CERTIFIEZ QUE : (A) VOUS AVEZ LU LE PRÉSENT CONTRAT ET EN COMPRENEZ L’INTÉGRALITÉ ; (B) VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS LES DOCUMENTS, POLITIQUES ET PROCÉDURES INTÉGRÉS AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE, AINSI QUE TOUTE MODIFICATION OU TOUT AJOUT ULTÉRIEUR LES CONCERNANT ; ET (C) VOUS N’ÊTES SOUMIS À AUCUN CONFLIT NI À AUCUNE AUTRE RESTRICTION VOUS EMPÊCHANT DE CONCLURE OU D’EXÉCUTER LE PRÉSENT CONTRAT, EN TOUT OU EN PARTIE, ET AVEZ NOTAMMENT OBTENU TOUTES LES AUTORISATIONS REQUISES PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE POUR SON EXÉCUTION. TOUTE VIOLATION DE L’UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT QUI Y EST INTÉGRÉ PAR RÉFÉRENCE ENTRAÎNERA LA RÉSILIATION IMMÉDIATE DE VOTRE PARTICIPATION AU PROGRAMME, SANS QU’IL SOIT NÉCESSAIRE DE VOUS EN INFORMER PAR ÉCRIT, AINSI QUE LA PERTE DE TOUT PAIEMENT DE COMMISSION D’AFFILIATION RESTANT DÛ ET ACQUIS PENDANT LA PÉRIODE DE VIOLATION. VOUS ACCEPTEZ DE PARTICIPER AU PROGRAMME À VOS PROPRES RISQUES ET FRAIS.

2. Définitions

Aux fins du présent Contrat, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

2.1. « Annonce(s) » désigne tout texte d’ancrage, toute bannière, tout lien sous forme de bouton, tout lien textuel ou tout autre élément graphique que Base44 met à la disposition de l’Affilié et qui est utilisé pour créer un lien depuis le Site affilié vers la Plateforme Base44.

2.2. « Inscription de l’Affilié » désigne la demande d’inscription soumise par un Affilié, au moyen de la Plateforme Base44, afin de participer au Programme.

2.3. « Commission d’affiliation », « Commission » ou « Commission de parrainage » désigne le montant approuvé et non contesté, dû et payable une seule fois à un Affilié conformément au Barème des commissions d’affiliation.

2.4. « Site affilié » désigne tout site Web détenu, contrôlé ou utilisé par l’Affilié, sur lequel celui-ci placera des Liens désignés vers la Plateforme Base44.

2.5. « Durée d’affiliation » désigne la durée de l’activité d’un Affilié en tant que participant au Programme, commençant dès l’approbation de sa participation et prenant fin conformément aux dispositions de l’Article 12 ci-dessous.

2.6. « Transaction d’affiliation » désigne l’achat d’un Forfait payant Base44 par un Utilisateur payant parrainé (dirigé vers Base44 au moyen des Codes de suivi de l’Affilié).

2.7. « Transactions d’affiliation mensuelles » désigne le nombre total de Transactions d’affiliation réalisées au cours de chaque mois civil.

2.8. « Restrictions relatives au contenu » a la signification qui lui est attribuée à la Section 3.3 des présentes.

2.9. « Conditions de conversion » désigne les conditions établies par Base44, à sa seule discrétion, et précisées dans le Tableau de bord de l’Affilié afin de déterminer si un Utilisateur parrainé a été converti avec succès en Utilisateur payant parrainé.

2.10. « Tableau de bord » désigne une interface en ligne dédiée mise à la disposition des participants au Programme d’affiliation par Base44, au moyen de laquelle l’Affilié peut gérer et suivre sa participation au Programme d’affiliation ainsi que ses performances dans le cadre de celui-ci.

2.11. « Liens désignés » désigne les liens vers la Plateforme Base44 placés sur le Site affilié conformément aux instructions de Base44 et utilisant correctement une URL spécialement balisée contenant un Code de suivi dont le format est fourni par Base44.

2.12. « Trafic frauduleux » désigne tout dépôt ou trafic généré sur le ou les Sites affiliés et/ou dans le cadre des activités de l’Affilié, par des moyens illégaux, de mauvaise foi ou dans l’intention de frauder la Société, qu’un préjudice soit ou non effectivement causé à la Société. Le Trafic frauduleux comprend notamment, sans s’y limiter, le spam, la publicité mensongère, les dépôts effectués au moyen de cartes de crédit volées, la collusion, la manipulation du service, du système, des bonus ou des promotions, toute proposition visant à partager, directement ou indirectement, les Commissions d’affiliation avec des Utilisateurs, ainsi que toute autre utilisation non autorisée de comptes de tiers, de droits d’auteur ou de marques.

2.13. « Droits de propriété intellectuelle » désigne les droits d’auteur, les droits sur les marques, les droits de brevet, les secrets commerciaux, les droits moraux, les droits à l’image et à l’exploitation de la personnalité, les droits contractuels et de licence, la clientèle ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle existant actuellement et/ou susceptibles de naître ultérieurement, y compris tous leurs renouvellements et toutes leurs prorogations, que ces droits découlent de la législation des États-Unis ou de celle de tout autre État, pays ou territoire.

2.14. « Licence » a la signification qui lui est attribuée à la Section 4.3 des présentes.

2.15. « Exigence minimale de transactions » désigne le nombre de Transactions d’affiliation mensuelles fixé par Base44 comme le nombre minimal de Transactions d’affiliation que chaque Affilié doit réaliser afin de pouvoir continuer à participer au Programme d’affiliation.

2.16. « Demande de désabonnement » a la signification qui lui est attribuée à la Section 6.6 des présentes.

2.17. « Utilisateur(s) payant(s) parrainé(s) » désigne tout Utilisateur parrainé ayant pleinement satisfait aux Conditions de conversion précisées dans le Tableau de bord dans les trente (30) jours civils suivant la date à laquelle cet utilisateur est devenu pour la première fois un Utilisateur parrainé conformément aux présentes (chacune de ces opérations constituant une « Conversion »).

2.18. « Barème des commissions d’affiliation » désigne un plan de rémunération de l’Affilié en vertu duquel celui-ci est rémunéré pour les Utilisateurs payants parrainés qu’il a dirigés vers Base44 conformément au présent Contrat, selon les Commissions précisées dans le Tableau de bord.

2.19. « Utilisateur parrainé » désigne tout utilisateur ayant ouvert pour la première fois un compte sur la Plateforme Base44 au moyen des Codes de suivi de l’Affilié figurant sur le Site affilié, dans un e-mail ou dans toute autre communication.

2.20. « Conditions de vente spéciales » désigne les remises spéciales ou autres avantages particuliers que Base44 peut décider d’appliquer à certaines offres de Forfaits payants, à l’exclusion toutefois de tout code promotionnel individuel utilisé par un Utilisateur parrainé.

2.21. « Lien sponsorisé » désigne tout lien (y compris, sans s’y limiter, tout lien intégré à une bannière) proposé, créé ou affiché contre rémunération, que ce soit selon un modèle de coût par clic, moyennant une commission ou dans le cadre de tout autre accord commercial, par un moteur de recherche sur Internet, un portail, un service de publicité sponsorisée, tout autre service de recherche ou de parrainage, ou tout site Web tiers (autre qu’un Sous-affilié), qui utilise des termes de recherche ou des mots-clés afin d’identifier un site Internet, d’attirer l’attention sur celui-ci ou d’y diriger du trafic Internet, y compris, sans s’y limiter, le « Réseau Display de Google ».

2.22. « Code(s) de suivi » désigne le ou les codes uniques spécifiques que Base44 fournira à l’Affilié afin de suivre le trafic et les utilisateurs provenant des activités de l’Affilié, y compris, sans s’y limiter, du Site affilié. Chaque Code de suivi sera intégré aux Liens désignés que l’Affilié utilisera pour créer des liens vers la Plateforme Base44. Base44 assure le suivi de ses utilisateurs au moyen de cookies, lesquels expirent dans un délai de trente (30) jours. Tout utilisateur ne disposant pas de cookies, pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de l’expiration des cookies concernés, ne sera pas considéré comme un Utilisateur parrainé de l’Affilié.

2.23. « Utilisateur » désigne à la fois les Utilisateurs parrainés et les Utilisateurs payants parrainés.

2.24. « Marques Base44 » désigne, sans s’y limiter, les marques commerciales, marques de service, présentations commerciales, noms commerciaux, dénominations sociales, logos de Base44 ainsi que tout autre signe distinctif utilisé dans le cadre des activités de Base44 ou en rapport avec celles-ci.

2.25. « Forfait payant » ou « Forfait payant Base44 » désigne tout forfait payant proposé par Base44 sur la Plateforme Base44, tel qu’il peut être actualisé et/ou modifié ponctuellement par Base44. Ne sera pas considéré comme un Forfait payant tout forfait payant qui : (i) a été annulé dans les quatorze (14) jours civils suivant la date de son achat ; (ii) a fait l’objet d’un remboursement conformément aux politiques de remboursement de Base44 ou à la législation alors applicable ; ou (iii) n’a pas été dûment et intégralement payé par le ou les Utilisateurs payants parrainés.

2.26. « Plateforme Base44 » désigne le site https://base44.com/fr et/ou tout autre site Web que la Société peut ajouter ponctuellement, à sa seule et entière discrétion. La Marketplace de modèles d’applications Base44 est une marketplace qui : permet aux Créateurs Base44 (tels que définis ci-dessous) de référencer, promouvoir et proposer sous licence des modèles d’applications conçus pour fonctionner avec la Plateforme Base44 (les « Modèles d’applications » ou « Modèles ») ; permet aux Membres Base44 (tels que définis ci-dessous) de découvrir des Créateurs, de consulter leurs profils et d’acheter des licences à usage unique portant sur des Modèles d’applications. Base44 ne propose ni ne fournit elle-même aucun service dans le cadre de la Marketplace de modèles d’applications. Base44 est autorisée par les Créateurs à concéder et à vendre des licences portant sur les Modèles d’applications. Les Créateurs demeurent seuls responsables de leurs Modèles.

3. Adhésion au Programme

3.1. Pour commencer la procédure d’inscription, l’Affilié potentiel doit soumettre une Inscription de l’Affilié complète par l’intermédiaire de la Plateforme Base44. L’Affilié doit fournir des informations complètes, véridiques et exactes dans son Inscription de l’Affilié. Base44 évaluera de bonne foi l’Inscription de l’Affilié et pourra lui notifier son acceptation ou son rejet dans un délai approximatif de soixante (60) jours ouvrables. Tant que l’Affilié potentiel n’aura pas reçu de Base44 une notification écrite explicite confirmant sa participation au Programme, il ne sera pas considéré comme participant au Programme.

3.2. Base44 peut rejeter une Inscription de l’Affilié si elle estime, à sa seule discrétion, que le Site affilié ou les activités de l’Affilié ne conviennent pas au Programme, pour quelque raison que ce soit. Si Base44 accepte l’Inscription de l’Affilié et détermine ultérieurement, à sa seule discrétion, que le Site affilié ou les activités de l’Affilié ne conviennent pas au Programme, Base44 peut mettre fin à la participation de l’Affilié au Programme à tout moment.

3.3. Les Sites affiliés ou activités considérés comme inappropriés peuvent inclure, sans s’y limiter, les sites qui ne génèrent pas un volume suffisant de visiteurs, ainsi que les sites contenant des contenus illicites, offensants, abusifs ou contrefaisants, ou les activités se rapportant à de tels contenus, ou encore les sites ou activités intégrant des images ou des contenus qui sont, de quelque manière que ce soit, illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires, obscènes, constitutifs de harcèlement ou répréhensibles pour des motifs raciaux ou éthiques, ou à tout autre égard, y compris, sans s’y limiter, les sites ou activités qui : encouragent la violence ; encouragent les jeux d’argent ; encouragent la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ; encouragent des activités illégales ; intègrent tout contenu portant atteinte ou aidant des tiers à porter atteinte à tout droit d’auteur, toute marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à un tiers ou à Base44 ; ou s’adressent à des enfants âgés de moins de treize (13) ans (collectivement, les « Restrictions relatives au contenu »).

3.4. Base44 ne sera tenue de fournir aucune explication ni de motiver le rejet de la candidature d’un Affilié potentiel.

3.5. Le rejet d’une Inscription de l’Affilié par Base44 ne porte pas atteinte au droit de l’Affilié de présenter ultérieurement une nouvelle demande de participation au Programme, à condition qu’il respecte les dispositions du présent Contrat.

3.6. Dès son admission au Programme, l’Affilié consent à ce que Base44 : (a) lui envoie ponctuellement des e-mails et d’autres communications concernant le Programme ; et (b) examine et contrôle le Site affilié afin de vérifier le respect du présent Contrat.

3.7. L’Affilié ne peut acheter ni enregistrer des mots-clés destinés aux moteurs de recherche ou à d’autres services de paiement par clic, des marques, des adresses e-mail ou des noms de domaine qui utilisent les marques de Base44, ou toute variante ou faute d’orthographe de celles-ci susceptible d’induire en erreur ou de créer une confusion avec les marques de Base44. L’Affilié est tenu d’ajouter les marques de Base44 à sa liste de mots-clés à exclure afin de contribuer à prévenir toute violation de la présente section.

4. Codes de suivi et annonces

4.1. Afin de permettre un suivi et des rapports précis ainsi que la comptabilisation des Commissions d’affiliation, Base44 fournira à l’Affilié un Code de suivi spécifique. L’Affilié doit veiller à ce que chacun des liens entre son Site affilié et la Plateforme Base44 utilise correctement les Codes de suivi qui lui ont été fournis.

4.2. L’Affilié n’est pas autorisé à altérer, modifier ou changer les Codes de suivi. L’Affilié ne percevra de paiements que conformément au Barème des commissions d’affiliation. Base44 ne pourra être tenue responsable envers l’Affilié de tout manquement de celui-ci à son obligation d’utiliser lesdits Codes de suivi. Base44 ne sera pas responsable des erreurs susceptibles de survenir dans le suivi des transactions si l’Affilié a apporté ou fait apporter une telle modification au Code de suivi. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Affilié utilisera le Code de suivi uniquement aux fins du Programme. Toute autre utilisation du Code de suivi sera considérée comme nulle et pourra, à la seule discrétion de Base44, être réputée constituer une violation du présent Contrat ; elle n’ouvrira droit à aucune Commission fondée sur une telle utilisation non autorisée.

4.3. Base44 accorde par les présentes à l’Affilié une licence limitée, non exclusive et non transférable lui permettant d’utiliser les Marques Base44 figurant dans les Annonces que Base44 met à sa disposition, aux seules fins du présent Contrat (la « Licence »). Base44 fournira à l’Affilié les informations nécessaires pour lui permettre de mettre en place, depuis le Site affilié, des Annonces appropriées renvoyant vers la Plateforme Base44, sauf accord écrit préalable de Base44. L’Affilié ne peut utiliser les Marques Base44 autrement que telles qu’elles figurent dans les Annonces. En outre, l’Affilié ne peut modifier les Annonces de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable de Base44. La Licence expirera à l’expiration ou à la résiliation de la Durée d’affiliation.

4.4. L’Affilié doit présenter les Annonces de manière appropriée, à proximité de toute première utilisation ou utilisation la plus visible de celles-ci sur chaque support publicitaire dans lequel elles apparaissent, sous réserve de toute autre exigence que Base44 peut ponctuellement imposer et communiquer à l’Affilié, y compris les directives de Base44 relatives à l’utilisation de ses marques. L’Affilié ne peut utiliser les Annonces ni les Marques Base44 qu’elles contiennent d’une manière qui, à la seule discrétion de Base44, serait dénigrante ou présenterait autrement Base44 sous un jour défavorable. L’Affilié ne dispose d’aucun autre droit, titre ou intérêt sur les Annonces ou les Marques Base44 qu’elles contiennent, hormis ceux expressément prévus par la Licence limitée accordée aux présentes.

4.5. L’AFFILIÉ SERA SEUL RESPONSABLE DU CONTENU ET DES MODALITÉS DE SES ACTIVITÉS DE MARKETING. TOUTES LES ACTIVITÉS DE MARKETING DOIVENT ÊTRE MENÉES DE MANIÈRE PROFESSIONNELLE ET APPROPRIÉE, ET ÊTRE CONFORMES AUX RÈGLES ET LOIS APPLICABLES.

4.6. Base44 peut, à tout moment et sans préavis, demander à l’Affilié de supprimer ou de modifier les Annonces, ou remplacer dynamiquement les éléments visuels ou les textes de Base44 par des éléments visuels ou des textes qu’elle juge appropriés, à sa seule discrétion.

4.7. Dans les relations entre l’Affilié et Base44, Base44 détient l’intégralité des droits, titres et intérêts, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, relatifs à la Plateforme Base44, au Programme et aux Marques Base44.

4.8. L’Affilié doit faire figurer sur son Site affilié, à un emplacement visible et facilement accessible, une mention indiquant clairement qu’il participe à des programmes d’affiliation susceptibles de lui donner droit à une rémunération financière lorsqu’il dirige les visiteurs du Site vers des annonceurs ou d’autres tiers. Cette mention doit être conforme à l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables.

5. Exigence minimale de transactions

5.1. La participation au Programme d’affiliation est subordonnée à la réalisation, par chaque Affilié, de l’Exigence minimale de transactions au cours de chaque mois civil pendant toute la durée de sa participation au Programme.

5.2. L’Exigence minimale de transactions correspond à la réalisation, au cours de chaque mois civil, d’un nombre de Transactions d’affiliation générant des commissions mensuelles d’un montant total d’au moins 300 dollars américains (le « Montant du seuil mensuel »). Base44 est en droit de modifier l’Exigence minimale de transactions à tout moment, à sa seule discrétion. En cas de modification, Base44 en informera tous les Affiliés participant activement au Programme.

5.3. Lorsqu’un Affilié n’atteint pas l’Exigence minimale de transactions, Base44 peut, à sa seule discrétion, mettre fin à sa participation au Programme d’affiliation. Dans ce cas, Base44 adressera à l’Affilié une notification l’informant de la fin de sa participation au Programme (un « Affilié résilié »). Base44 versera alors les commissions correspondant au nombre réel de Transactions d’affiliation réalisées, à condition que l’Affilié ait respecté les conditions du présent Contrat et que les transactions aient été obtenues de manière non frauduleuse. Hormis ce paiement, l’Affilié dont la participation est résiliée ne pourra formuler aucune réclamation ni demande à l’encontre de Base44 du fait de cette résiliation. À titre alternatif, Base44 peut décider, à sa seule et entière discrétion, de ne pas mettre fin à la participation de l’Affilié au Programme d’affiliation si celui-ci n’atteint pas l’Exigence minimale de transactions au cours d’un mois donné. Dans ce cas, Base44 versera la Commission d’affiliation une fois le Montant du seuil mensuel atteint par cumul.

5.4. Tout Affilié dont la participation est résiliée ne pourra rejoindre à nouveau le Programme d’affiliation pendant une période de six (6) mois suivant la date de résiliation de sa participation au Programme.

6. E-mails et publications

6.1. Si l’Affilié envoie ou fait envoyer, par voie électronique, tout message ou toute communication, y compris, sans s’y limiter, des courriers électroniques et des messages instantanés (les « E-mails »), se rapportant directement ou indirectement au présent Contrat et/ou au Programme, l’Affilié accepte, reconnaît, déclare et garantit que tous ces E-mails seront pleinement conformes à l’ensemble des lois et réglementations fédérales et étatiques applicables à l’utilisation des messages électroniques, y compris, sans s’y limiter, le Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act of 2003 (la « Loi CAN-SPAM »), le Children’s Online Privacy Protection Act of 1998 (« COPPA »), toute autre législation applicable à l’Affilié et au Site affilié, notamment l’ensemble des lois et directives européennes, ainsi que les réglementations de la Federal Trade Commission. L’Affilié est seul responsable de la vérification du respect de la législation applicable dans son territoire.

6.2. L’Affilié s’engage à ne pas recourir au SPAM pour promouvoir Base44. Base44 applique une politique de TOLÉRANCE ZÉRO à l’égard de l’envoi de SPAM, y compris, sans s’y limiter, les E-mails commerciaux non sollicités. Une telle pratique peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte de l’Affilié, ainsi que l’annulation et la perte éventuelle de toute Commission en attente de paiement. L’Affilié sera également considéré comme ayant violé le présent Contrat, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires et sera tenu responsable de toute perte financière subie par Base44.

6.3. Le SPAM comprend notamment, sans s’y limiter, les pratiques suivantes : envoyer, initier ou faire envoyer un E-mail à toute personne qui n’a pas expressément demandé à recevoir de tels messages spécifiquement de la part de l’Affilié, ou qui a expressément demandé à ne plus recevoir d’E-mails, notamment aux fins d’envoyer des E-mails en masse non sollicités, de procéder à tout « envoi massif » ou à toute « campagne massive d’E-mails », ou de diffuser du spam sur tout forum public, y compris, sans s’y limiter, tout blog, forum de discussion, site de petites annonces, site d’enchères, réseau Altnet, Newsnet, groupe de discussion ou service similaire.

6.4. Constitue également du SPAM le fait d’utiliser des informations fausses ou trompeuses concernant l’identité de l’Affilié ou l’intention, l’objet ou l’origine du message, ou d’omettre d’indiquer des informations exactes concernant l’identité de l’Affilié ainsi que l’intention, l’objet et l’origine de l’E-mail.

6.5. Constitue également du SPAM le fait d’exploiter toute faille de sécurité, documentée ou non, sur une machine cliente ou un serveur.

6.6. Constitue également du SPAM le fait de ne pas : (i) inclure dans l’E-mail des champs « De » et « Objet » clairs, valides et affichés de manière visible ; (ii) inclure dans l’E-mail une adresse de retour ou un lien hypertexte fonctionnel permettant au destinataire de soumettre une demande afin de ne plus recevoir de messages de la part de l’Affilié (une « Demande de retrait »), cette adresse ou ce lien devant rester fonctionnel pendant au moins trente (30) jours à compter de la date d’envoi de l’E-mail ; ou (iii) donner suite à toute Demande de désabonnement dans les dix (10) jours suivant sa réception par l’Affilié.

6.7. Constitue également du SPAM le fait d’obtenir des adresses e-mail par des moyens automatisés ou d’envoyer un E-mail à toute adresse obtenue par de tels moyens, notamment par la combinaison automatisée de noms, de lettres ou de chiffres, par des attaques par dictionnaire, ou au moyen de logiciels espions, de virus ou de tout autre procédé visant à contourner la sécurité d’un système ou à porter atteinte à la vie privée des consommateurs.

6.8. Constitue également du SPAM le fait d’utiliser des informations frauduleuses, trompeuses, fausses ou mensongères en rapport avec les E-mails.

6.9. Constitue également du SPAM le fait d’envoyer tout E-mail commercial ou promotionnel à une personne âgée de moins de dix-huit (18) ans, ou de recueillir auprès de celle-ci toute information permettant de l’identifier personnellement.

6.10. L’Affilié peut utiliser des Codes de suivi dans les E-mails qu’il adresse aux utilisateurs inscrits sur le Site affilié.

7. Respect des lois et réglementations ; absence de conflit

7.1. L’Affilié doit respecter l’ensemble des lois, réglementations, y compris, sans s’y limiter, les Federal Trade Commission Endorsement Guides, et textes législatifs applicables des États-Unis ou de tout autre État, pays ou territoire dans lequel il exerce ses activités, notamment ceux relatifs à la transparence publicitaire, à l’envoi d’e-mails et/ou aux communications électroniques. Il incombe à l’Affilié de prendre connaissance de l’ensemble de ces réglementations, textes législatifs et lois.

7.2. L’Affilié peut uniquement envoyer des E-mails contenant un Code de suivi et/ou un message concernant Base44 ou le Programme de Base44. Tout manquement de l’Affilié, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la présente Section 7, de la Loi CAN-SPAM ou de la COPPA sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat et entraînera la perte de l’ensemble des droits que l’Affilié pourrait avoir sur toute Commission d’affiliation.

7.3. L’Affilié s’engage à informer immédiatement Base44 par écrit s’il participe à d’autres programmes proposés par Base44. Dans ce cas, Base44 peut décider, à sa seule discrétion, de maintenir la participation de l’Affilié à un seul programme. Si Base44 a des raisons de soupçonner que l’Affilié participe à deux ou plusieurs programmes différents sans son accord écrit préalable, elle peut résilier immédiatement le présent Contrat. Toute Commission acquise mais non versée, qu’elle provienne d’un seul ou de plusieurs programmes, sera alors déclarée nulle et annulée, à la seule discrétion de Base44. Nonobstant ce qui précède, Base44 pourra exiger le remboursement de l’intégralité des Commissions versées à tout Affilié ayant participé à deux ou plusieurs programmes différents sans son accord écrit préalable.

8. Interdiction des liens sponsorisés et autres activités

8.1. L’Affilié ne doit pas utiliser, acquérir, enchérir sur ni organiser de toute autre manière un Lien sponsorisé utilisant ou intégrant l’une quelconque des Marques Base44.

8.2. L’Affilié ne doit pas enregistrer, acquérir ni utiliser un nom de domaine Internet intégrant l’une quelconque des Marques Base44 ou une variante de celles-ci.

8.3. L’Affilié ne peut promouvoir aucune Condition de vente spéciale proposée par Base44.

8.4. L’Affilié ne peut proposer à une personne physique ou morale un paiement ou un avantage, ni encourager de toute autre manière le trafic ou les conversions, par quelque moyen direct ou indirect que ce soit qui n’a pas été expressément approuvé par écrit par Base44, notamment au moyen de remboursements, de remises en argent, de publicités rémunérées au clic ou de réductions, en contrepartie de l’utilisation des Liens désignés et/ou de la conversion d’un compte Base44 gratuit en Forfait payant.

8.5. L’Affilié ne peut enregistrer, rediriger, lire ni renseigner, pour le compte d’un Utilisateur parrainé, le contenu d’un formulaire électronique ou de tout autre document transmis à Base44 par cet Utilisateur parrainé. L’Affilié ne peut inscrire un Utilisateur parrainé à la Plateforme Base44 ni souscrire un Forfait payant pour le compte de celui-ci.

8.6. L’Affilié ne doit publier aucun Lien désigné ni aucun autre contenu faisant la promotion de la Plateforme Base44 dans une fenêtre pop-up ou pop-under.

8.7. L’Affilié ne doit pas recourir à des techniques de « cookie stuffing » (dépôt forcé de cookies) ayant pour effet d’installer le cookie de suivi de l’Affilié à l’insu de l’Utilisateur parrainé, notamment au moyen d’une iframe.

8.8. Il est interdit à l’Affilié de formuler des déclarations inexactes, trompeuses ou mensongères concernant Base44 ou les services Base44. Il lui est également interdit : (i) d’accomplir tout acte susceptible d’amener les visiteurs du Site affilié à confondre l’Affilié avec Base44 ; ou (ii) de présenter de manière inexacte la relation entre l’Affilié et Base44. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’Affilié ne peut prétendre que Base44 approuve, soutient et/ou parraine le Site affilié.

8.9. L’Affilié ne doit utiliser aucune Annonce ni aucun Lien désigné en lien avec une application logicielle côté client, notamment une barre d’outils, une extension ou toute autre application téléchargée ou installée par un visiteur du Site, sur quelque appareil que ce soit.

9. Commissions d’affiliation

9.1. Sous réserve de la Section 9.5, pour chaque nouveau Forfait payant Base44 acheté par un Utilisateur payant parrainé au moyen des Codes de suivi et des Liens désignés de l’Affilié à la suite du premier « clic » (tel que décrit ci-dessous), avant la fin de la Durée d’affiliation et sous réserve du respect par l’Affilié des dispositions du présent Contrat (un « Achat admissible »), l’Affilié aura droit aux Commissions d’affiliation prévues par le Barème des commissions d’affiliation figurant dans son Tableau de bord. Afin d’éviter toute ambiguïté, l’admissibilité aux Commissions d’affiliation repose sur le principe du « premier clic ». Par conséquent, seul l’Affilié par l’intermédiaire duquel un Utilisateur susceptible de devenir un Utilisateur payant parrainé a effectué son premier clic vers la Plateforme Base44 pourra, sous réserve de toutes les autres conditions des présentes, percevoir les Commissions relatives au premier Achat admissible effectué par cet utilisateur.

9.2. Nonobstant les dispositions de la Section 9.1, lorsqu’un Achat admissible est effectué et soumis à des Conditions de vente spéciales, les Commissions d’affiliation dues à l’Affilié, le cas échéant, seront réduites conformément à la remise ou aux autres avantages particuliers applicables au Forfait payant en vertu des Conditions de vente spéciales.

9.3. Pendant la Durée du présent Contrat, Base44 assurera le suivi de chaque Utilisateur parrainé en lui associant un Code de suivi, lequel sera conservé pendant une période de trente (30) jours, à condition que cette période soit comprise dans la Durée d’affiliation. Si, au cours de cette période, l’Utilisateur parrainé ne devient pas un Utilisateur payant parrainé, l’Affilié n’aura droit à aucune Commission d’affiliation au titre de cet utilisateur, même si celui-ci accomplit ultérieurement les actions prévues par les Conditions de conversion applicables.

9.4. Base44 peut, à sa seule discrétion, accorder des récompenses supplémentaires à l’un quelconque de ses Affiliés.

9.5. Il est expressément précisé que les Commissions d’affiliation ne sont dues à un Affilié admissible qu’au titre du premier Achat admissible effectué par l’Utilisateur payant parrainé concerné. Aucune Commission d’affiliation ne sera due au titre d’un renouvellement, d’une version d’essai, le cas échéant, d’un deuxième achat ou de toute autre opération ultérieure.

10. Paiement des commissions d’affiliation et rapports

10.1. Des rapports mensuels récapitulant l’activité commerciale des Utilisateurs payants parrainés, dans la mesure pertinente et nécessaire au calcul de la Commission de chaque Affilié pour le mois précédent, seront mis à la disposition de l’Affilié dans le Tableau de bord (le « Rapport mensuel »). La forme, le contenu et la fréquence des Rapports mensuels peuvent être modifiés à la seule discrétion de Base44 et actualisés périodiquement. Ces rapports seront établis dans les trois (3) semaines suivant la fin du mois concerné. Toute facture transmise avant la diffusion du Rapport mensuel et dont le montant ne correspond pas à celui indiqué dans le Rapport mensuel sera retournée à l’Affilié sans être réglée.

10.2. Les Commissions d’affiliation seront payables dans un délai approximatif de quarante-cinq (45) jours suivant la fin de chaque mois civil (la « Date de paiement »), à condition que Base44 ait reçu de l’Affilié, au moins trente (30) jours auparavant, une facture correspondant au Rapport mensuel concerné.

10.3. Base44 ne versera en aucun cas de Commission à un Affilié tant que le Montant du seuil mensuel n’aura pas été cumulé sur le compte de celui-ci. Par conséquent, si, au cours d’un mois donné, l’Affilié n’a pas atteint au moins le Montant du seuil à la Date de paiement, les Conversions réalisées et les Commissions correspondantes seront reportées et ajoutées aux Commissions d’affiliation du mois suivant. Si l’Affilié n’atteint pas le Montant du seuil mensuel pendant trois (3) mois civils consécutifs, Base44 pourra, à sa seule et entière discrétion, le considérer comme un « Affilié inactif ». Les Commissions dues au titre des Conversions et/ou des Utilisateurs payants parrainés obtenus jusqu’à cette date seront alors déclarées nulles et annulées, et Base44 pourra résilier le présent Contrat sans encourir aucune responsabilité envers l’Affilié, notamment aucune obligation de paiement.

10.4. Base44 versera les Commissions d’affiliation au titre des Codes de suivi automatiquement enregistrés par le système d’affiliation de Base44 et indiqués dans le Tableau de bord. Base44 ne versera aucune Commission d’affiliation si le Code de suivi n’a pas été enregistré par son système d’affiliation et indiqué dans le Tableau de bord.

10.5. Toutes les Commissions d’affiliation seront exigibles et payables exclusivement en dollars américains, sauf décision contraire prise par Base44 à sa seule discrétion. Le paiement sera effectué sur présentation d’une facture valide émise par l’Affilié, par virement bancaire ou par tout autre moyen choisi par Base44 à sa seule discrétion. Il incombe à l’Affilié de fournir à Base44 des renseignements complets et exacts lui permettant de verser les Commissions d’affiliation. L’Affilié sera seul responsable de tout retard de paiement résultant de son manquement à fournir ces renseignements correctement et dans les délais requis.

10.6. En présence de toute activité que Base44 juge suspecte, à sa seule discrétion, Base44 peut différer le paiement des Commissions d’affiliation pendant une période maximale de soixante (60) jours afin de vérifier les transactions concernées. Si Base44 détermine que l’activité constitue du Trafic frauduleux, elle pourra recalculer ou retenir les Commissions d’affiliation en conséquence, à sa seule discrétion. Il est expressément précisé que, si Base44 détermine que l’Affilié a agi en violation du présent Contrat ou qu’il participe, directement ou indirectement, à une activité frauduleuse, trompeuse, manipulatrice ou autrement illégale liée à Base44, y compris, sans s’y limiter, à la Plateforme Base44, aux Codes de suivi et/ou aux Utilisateurs, Base44 pourra, outre tout autre droit ou recours dont elle dispose en vertu du présent Contrat ou de la législation applicable, désactiver les Codes de suivi attribués à cet Affilié et bloquer immédiatement son accès au Programme, sans aucune indemnisation. L’Affilié renonce irrévocablement à toute réclamation ou demande à l’encontre de Base44, de ses administrateurs, dirigeants, actionnaires ou salariés au titre de toute mesure ainsi prise par Base44.

10.7. L’Affilié est responsable du paiement de l’ensemble des impôts et taxes applicables à l’exercice de ses activités. Tout paiement versé à l’Affilié sera soumis aux obligations de retenue à la source prévues par la législation applicable. Il est convenu que les Commissions d’affiliation comprennent l’ensemble des impôts et taxes applicables en vertu de toute législation, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

10.8. Si un paiement excédentaire a été versé à l’Affilié, Base44 se réserve le droit d’en régulariser le montant ou de le compenser avec toute Commission ultérieurement due à l’Affilié.

11. Politiques et tarifs des services de traitement des transactions de Base44

11.1. Base44 traitera les transactions effectuées par les Utilisateurs ayant accédé à la Plateforme Base44 au moyen des Codes de suivi figurant sur le Site affilié.

11.2. Base44 se réserve le droit de rejeter toute transaction qui ne respecte pas les exigences raisonnables qu’elle peut établir ponctuellement.

11.3. Base44 sera responsable de tous les aspects du traitement et de l’exécution des transactions.

11.4. Base44 assurera le suivi des achats effectués par les Utilisateurs dirigés vers elle par l’intermédiaire du Site affilié. Afin de permettre un suivi et des rapports précis ainsi que la comptabilisation des Commissions d’affiliation, l’Affilié doit veiller à ce que les Codes de suivi soient correctement formatés. Base44 ne sera pas responsable des Codes de suivi incorrectement formatés.

11.5. Base44 peut modifier à tout moment ses tarifs, politiques et procédures opérationnelles, dans le respect de la législation applicable. Base44 déterminera notamment les prix facturés pour ses services conformément à ses propres politiques tarifaires. Si de telles modifications concernent des éléments que l’Affilié a déjà présentés sur le Site affilié, dans les Annonces ou dans toute autre information communiquée à des tiers dans le cadre du présent Contrat et de sa participation au Programme, l’Affilié doit suivre ces modifications et les répercuter sur le Site affilié ou sur tout autre support marketing concerné.

11.6. L’Affilié peut faire appel à d’autres entités en qualité de sous-affiliés afin de diriger les visiteurs de leurs sites Web vers la Plateforme Base44 au moyen des Liens désignés et des Annonces (les « Sous-affiliés »).

11.7. L’Affilié doit immédiatement informer Base44 de tout Sous-affilié auquel il fait appel et lui fournir l’ensemble des renseignements qu’elle peut ponctuellement demander au sujet de celui-ci.

11.8. L’Affilié assume l’entière et exclusive responsabilité des activités exercées par ses Sous-affiliés. Il doit exiger que ceux-ci soient soumis aux mêmes restrictions que celles applicables aux Affiliés. L’Affilié doit contrôler régulièrement les activités de ses Sous-affiliés et vérifier qu’ils respectent lesdites dispositions.

11.9. L’Affilié est responsable du paiement de l’ensemble des commissions, récompenses et autres rémunérations dues à ses Sous-affiliés. Les Sous-affiliés n’étant pas des Affiliés inscrits, Base44 n’est tenue de leur verser aucun montant ni aucune Commission d’affiliation, même s’ils génèrent du trafic ou des transactions au profit de Base44.

11.10. L’Affilié répond à l’égard de Base44, à toutes fins utiles, de l’exécution des obligations de ses Sous-affiliés. Tout acte ou toute omission d’un Sous-affilié constituant une violation du présent Contrat sera réputé constituer une violation du présent Contrat par l’Affilié.

11.11. Si Base44 demande à l’Affilié de cesser de faire appel à un Sous-affilié en cette qualité, l’Affilié doit s’y conformer immédiatement. Base44 n’est pas tenue de motiver cette demande.

12. Durée d’affiliation et résiliation

12.1. La participation de l’Affilié au Programme commence à la date d’acceptation de l’Inscription de l’Affilié par Base44 et prend fin lorsqu’une partie adresse à l’autre une notification de résiliation conformément aux dispositions de la présente Section 12 (la « Durée d’affiliation »).

12.2. Chaque partie peut mettre fin à la Durée d’affiliation et à la participation correspondante au Programme à tout moment, avec ou sans motif, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l’autre partie.

12.3. La résiliation de la Durée d’affiliation entraînera la désactivation ou la suppression du compte de l’Affilié ou de son accès au compte d’affiliation sur la Plateforme Base44, ainsi que la perte et l’abandon de toutes les Commissions d’affiliation potentielles ou restant à payer figurant sur le compte de l’Affilié.

12.4. Sous réserve des dispositions de la Section 10 ci-dessus et sauf stipulation contraire, à la résiliation de la Durée d’affiliation, l’Affilié aura droit aux Commissions d’affiliation acquises au titre des Utilisateurs payants parrainés pendant la durée du présent Contrat.

12.5. En cas de violation substantielle du présent Contrat par l’Affilié, Base44 peut, à sa seule et entière discrétion, mettre immédiatement fin à la Durée d’affiliation, sans notification préalable. L’Affilié n’aura alors droit à aucune Commission d’affiliation acquise mais non versée avant cette résiliation.

12.6. À la résiliation de la Durée d’affiliation, pour quelque raison que ce soit, l’Affilié doit supprimer sans délai de son Site affilié et de tout autre moyen de communication qu’il utilise l’ensemble des Codes de suivi, des Annonces et des autres contenus relatifs au Programme. L’Affilié doit immédiatement cesser d’utiliser et supprimer de son Site affilié tous les liens vers la Plateforme Base44, toutes les Marques Base44 ainsi que tout autre contenu qui lui a été fourni par Base44 ou pour le compte de celle-ci conformément aux présentes ou dans le cadre du Programme.

12.7. La Section 2, la Section 4.5, les Sections 13 à 20 du présent Contrat ainsi que toute autre disposition qui, selon ses termes exprès ou par sa nature, doit demeurer applicable après la résiliation de la Durée d’affiliation, resteront pleinement en vigueur nonobstant cette résiliation.

13. Confidentialité

13.1. Base44 peut communiquer à l’Affilié, du fait de sa participation au Programme, certaines informations qu’elle considère comme confidentielles (les « Informations confidentielles »). Aux fins du présent Contrat, les « Informations confidentielles » comprennent notamment, sans s’y limiter : (i) toute modification des conditions et dispositions du Programme apportée spécifiquement pour l’Affilié ou le Site affilié et qui n’est pas généralement accessible aux autres Affiliés du Programme ; et (ii) les directives tarifaires, les futures versions des services, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les inventions, les procédés, les programmes, les schémas, les données, les barèmes de prix et de remises, les listes de clients, les informations financières ainsi que les plans commerciaux et marketing relatifs à Base44 ou à ses services. Les Informations confidentielles comprennent également toute information que Base44 désigne comme confidentielle pendant la durée du présent Contrat. Elles ne comprennent toutefois pas les informations qui : (a) étaient déjà connues de l’autre partie sans obligation de confidentialité et sans violation du présent Contrat ; (b) ont été rendues publiques autrement que par l’Affilié, avant ou après leur réception par celui-ci ; ou (c) doivent être divulguées par l’autre partie en vertu de la loi ou d’une ordonnance prononcée par un tribunal ou un organisme judiciaire ou administratif similaire.

13.2. Pendant toute la durée du présent Contrat et à tout moment après son expiration ou sa résiliation, l’Affilié doit préserver la confidentialité la plus stricte des Informations confidentielles. Sans l’accord écrit préalable de Base44, il ne peut les utiliser à aucune autre fin que celle raisonnablement nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

14. Dispositions générales, responsabilités de l’Affilié, déclarations et garanties

14.1. L’Affilié déclare et garantit par les présentes qu’il est âgé de plus de dix-huit (18) ans et qu’il dispose, à tous égards, de la capacité et des compétences nécessaires pour conclure le présent Contrat.

14.2. L’Affilié fournira des renseignements exacts et complets concernant son identité et ses informations personnelles, notamment ses coordonnées bancaires, ses instructions de virement, son adresse et toute autre information requise.

14.3. L’Affilié sera seul responsable du développement, de l’exploitation et de la maintenance de son Site affilié, de ses activités ainsi que de tout contenu s’y rapportant. L’Affilié indemnisera Base44 et la dégagera de toute responsabilité au titre de l’ensemble des réclamations, dommages et frais supportés par Base44 du fait de toute réclamation d’un tiers relative au développement, à l’exploitation, à la maintenance, aux modalités ou au contenu du Site affilié ou des activités de l’Affilié.

14.4. Dans le cas où une personne ou une entité, notamment un salarié, mandataire, sous-traitant ou représentant de l’Affilié (chacun étant un « Représentant de l’Affilié »), participe au Programme ou agit autrement pour le compte de l’Affilié dans ce cadre, l’Affilié doit veiller à ce que ce Représentant de l’Affilié respecte pleinement les conditions du présent Contrat. L’Affilié sera pleinement responsable de tout acte ou de toute omission de ce Représentant de l’Affilié.

14.5. L’Affilié déclare et garantit à Base44 que les contenus publiés sur son Site affilié ne violent aucun droit de tiers ni ne portent atteinte à de tels droits, et qu’ils ne sont ni diffamatoires ni autrement illégaux et ne sont pas susceptibles d’entraîner une violation, par l’Affilié, de l’une quelconque de ses déclarations ou obligations au titre du présent Contrat. Base44 décline toute responsabilité à cet égard.

14.6. Le présent Contrat a été dûment et valablement conclu et accepté par l’Affilié du fait de son acceptation des présentes conditions. Il constitue une obligation légale, valable et contraignante pour l’Affilié, susceptible d’être mise en œuvre à son encontre conformément aux conditions des présentes.

14.7. La conclusion et l’exécution du présent Contrat, ainsi que l’accomplissement par l’Affilié des obligations qui en découlent, n’entreront, avec ou sans notification, du fait de l’écoulement d’un délai ou d’une combinaison de ces circonstances, en conflit avec l’un quelconque des éléments suivants et n’en constitueront aucune violation : toute loi, règle ou réglementation applicable ; toute ordonnance, tout jugement ou tout décret applicable à l’Affilié ou ayant force obligatoire à l’égard de ses actifs ou de ses biens ; toute disposition des statuts ou de l’acte constitutif de l’Affilié ; ou tout contrat ou autre instrument applicable à l’Affilié ou ayant force obligatoire à l’égard de ses actifs ou de ses biens.

14.8. Aucun consentement, accord, agrément ou autorisation, aucune dispense ni aucune formalité ou déclaration auprès d’une autorité publique ou d’un tiers ne doit être obtenu ou effectué par l’Affilié dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution du présent Contrat, ou de toute autre mesure prise par l’Affilié au titre de celui-ci.

14.9. À la connaissance de l’Affilié, aucune réclamation, action ou procédure n’est en cours ou imminente à son encontre ou à l’encontre de l’une de ses entités affiliées concernant la conclusion, la remise ou la réalisation du présent Contrat, ou une quelconque atteinte à des droits de propriété intellectuelle. À la connaissance de l’Affilié, il n’existe aucun fondement susceptible de donner lieu à une telle réclamation, action ou procédure.

14.10. L’Affilié comprend que Base44 peut, à tout moment, directement ou indirectement, solliciter des parrainages de clients selon des conditions différentes de celles prévues par le présent Contrat ou exploiter des sites similaires au Site affilié ou concurrents de celui-ci.

14.11. Base44 est en droit, à sa seule discrétion, de contrôler le Site affilié à tout moment et ponctuellement afin de déterminer si l’Affilié respecte les conditions du présent Contrat. Toute dérogation aux directives et modalités décrites dans le présent Contrat doit être préalablement approuvée par écrit par Base44.

15. Relations entre les parties

15.1. Base44 et l’Affilié sont des parties contractantes indépendantes. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait créer entre les parties une société de personnes, une coentreprise, une relation de mandat, de franchise, de représentation commerciale ou de travail salarié.

15.2. L’Affilié n’est pas habilité à formuler ou à accepter une offre, ni à faire une déclaration ou à prendre un engagement pour le compte de Base44. L’Affilié ne fera, sur son Site affilié ou de toute autre manière, aucune déclaration susceptible de contredire raisonnablement une disposition du présent Contrat.

16. Exclusions de garantie

16.1. BASE44 NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE PRÉSENT CONTRAT, LE PROGRAMME OU LES INFORMATIONS DEVANT ÊTRE FOURNIES EN VERTU DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D’ADÉQUATION, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DES MODALITÉS D’EXÉCUTION, DES RELATIONS D’AFFAIRES, DES USAGES COMMERCIAUX OU DE L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

16.2. BASE44 NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LES INFORMATIONS FIGURANT SUR SON SITE. LES CONTENUS FIGURANT SUR LE SITE DE BASE44 ET SUR LES SITES AFFILIÉS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », SANS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. BASE44 NE GARANTIT NI L’EXACTITUDE NI L’EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS, TEXTES, ÉLÉMENTS GRAPHIQUES, LIENS OU AUTRES ÉLÉMENTS FIGURANT SUR LES SITES DE BASE44. TOUTE INFORMATION PROPOSÉE SUR LE SITE DE BASE44 PEUT ÊTRE MODIFIÉE À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS.

16.3. Si les contenus ou services fournis s’avèrent défectueux et/ou endommagent un équipement, ou causent une perte ou un désagrément à l’Affilié ou à toute personne faisant valoir des droits par son intermédiaire, l’Affilié en assumera l’intégralité des coûts et de la responsabilité.

16.4. L’Affilié indemnisera Base44, ses filiales, ses dirigeants, ses salariés, ses mandataires et les tiers, les dégagera de toute responsabilité et les garantira contre toute réclamation, responsabilité, perte, tout coût, dommage ou toute dépense, y compris les honoraires d’avocat, découlant directement ou indirectement des activités ou du Site affilié, de tout litige entre l’Affilié et une autre partie concernant le présent Contrat ou la participation au Programme, du ou des Sites affiliés, ou des services fournis par Base44.

17. Limitation de responsabilité

17.1. EN AUCUNE CIRCONSTANCE BASE44, SES FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS L’AFFILIÉ, UN UTILISATEUR ET/OU TOUT AUTRE TIERS DE DOMMAGES ET/OU PERTES, DIRECTS OU INDIRECTS, SUSCEPTIBLES DE RÉSULTER : (I) DE TOUTE PÉRIODE D’INDISPONIBILITÉ ET/OU DE LA DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME BASE44 OU DU PROGRAMME, AINSI QUE DE TOUTE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT D’UNE PÉRIODE D’INDISPONIBILITÉ DU PROGRAMME ET/OU D’UN TIERS ; (II) DE TOUTE RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT ; OU (III) DE TOUT INVESTISSEMENT, RÉALISÉ OU ENVISAGÉ, PAR L’AFFILIÉ DANS LE CADRE DE SA PARTICIPATION AU PROGRAMME D’AFFILIATION.

17.2. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT CONTRAT, BASE44, SES FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU FOURNISSEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS L’AFFILIÉ, AU TITRE DE TOUTE QUESTION LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DE LA NÉGLIGENCE, DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE OU EN ÉQUITÉ, DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PARTICULIER, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE CLIENTÈLE, DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE BÉNÉFICES, RÉELS OU ANTICIPÉS, OU TOUTE PERTE D’ACTIVITÉ, MÊME SI BASE44, SES FILIALES, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS OU FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET DU PROGRAMME NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS VERSÉES OU DUES À L’AFFILIÉ AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION EN RESPONSABILITÉ LA PLUS RÉCENTE.

18. Modification

18.1. Base44 peut modifier, à tout moment et à sa seule discrétion, l’une quelconque des conditions du présent Contrat, moyennant un préavis de quatorze (14) jours adressé à l’Affilié. Toute notification d’une modification envoyée par e-mail à l’adresse communiquée par l’Affilié à Base44, ou toute publication sur notre Site d’un avis de modification ou d’un nouveau contrat, constituera une notification suffisante de la modification des conditions du présent Contrat. Les modifications peuvent notamment porter sur l’étendue des Commissions d’affiliation disponibles, les procédures et calendriers de paiement ainsi que les règles du Programme d’affiliation.

18.2. Nonobstant les dispositions de la Section 18.1 ci-dessus, Base44 peut ponctuellement altérer, modifier ou remplacer le Barème des commissions d’affiliation, à sa seule et entière discrétion, à condition d’en informer l’Affilié. Les Commissions d’affiliation acquises avant cette modification seront versées conformément aux conditions en vigueur avant celle-ci. Les Commissions d’affiliation acquises après l’entrée en vigueur de la modification seront versées conformément aux nouvelles conditions du Barème des commissions d’affiliation modifié en vigueur à la date du paiement.

18.3. Si une modification est inacceptable pour l’Affilié, son seul recours consiste à résilier le présent Contrat. La poursuite de sa participation au Programme après la publication d’un avis de modification ou d’un nouveau contrat sur la Plateforme Base44 vaudra acceptation ferme et définitive de cette modification.

19. Dispositions diverses

19.1. Les intitulés figurant dans les présentes sont insérés uniquement pour en faciliter la lecture et ne définissent, ne limitent ni ne décrivent la portée du présent Contrat ou l’objet de ses dispositions.

19.2. Toute explication ou tout résumé figurant dans la colonne de droite intitulée « #CestAussiSimple » est fourni uniquement à titre informatif et ne définit ni n’explique aucune section ou disposition des présentes, et ne lie juridiquement aucune des parties de quelque manière que ce soit.

19.3. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des conditions du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Le fait pour Base44 de ne pas exiger de l’Affilié le strict respect d’une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation au droit de Base44 de faire ultérieurement appliquer cette disposition ou toute autre disposition du présent Contrat.

19.4. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet spécifique qui y est traité. Il remplace l’ensemble des contrats, accords et ententes, écrits ou verbaux, antérieurs entre les parties. Aucune partie ne sera liée par une déclaration ou une affirmation de l’une ou l’autre des parties qui ne figure pas dans le présent Contrat.

19.5. Tout litige relatif à l’exécution du présent Contrat qui ne peut être résolu à l’amiable sera exclusivement et définitivement régi et interprété conformément aux lois de l’État d’Israël, sans égard à ses règles relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tel-Aviv, en Israël.

19.6. Les droits et obligations de chaque partie au titre des présentes bénéficieront à leurs successeurs et ayants droit respectifs et les lieront. Toutefois, sauf disposition expresse contraire des présentes, l’Affilié ne peut céder le présent Contrat ni aucun des droits qui en découlent, ni déléguer aucune des obligations qui lui incombent, sans l’accord écrit préalable de Base44, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable.

20. Examen indépendant

20.1. Base44 encourage l’Affilié à consulter des conseillers juridiques, financiers, fiscaux et/ou comptables avant de rejoindre le Programme.

20.2. L’Affilié reconnaît et accepte qu’aucune disposition des présentes ni aucune déclaration de Base44, de l’un de ses salariés ou de toute autre personne associée à Base44 ne l’a empêché, de quelque manière que ce soit, de solliciter de tels conseils avant de conclure le présent Contrat.

20.3. L’Affilié a évalué de manière indépendante l’opportunité de participer au Programme et ne se fonde sur aucune déclaration ni affirmation autre que celles figurant dans le présent Contrat.

20.4. L’AFFILIÉ A LU ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT ET EN COMPREND LE CONTENU. IL A EU LA POSSIBILITÉ DE CONSULTER UN CONSEILLER JURIDIQUE ET ACCEPTE SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUE LE PRÉSENT CONTRAT LUI IMPOSE. AVANT D’ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT, L’AFFILIÉ A ÉGALEMENT PRIS EN CONSIDÉRATION LES DISPOSITIONS DE CELUI-CI RELATIVES À LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET À L’EXCLUSION DE GARANTIE. AUCUNE PROMESSE NI AUCUNE DÉCLARATION NE LUI A ÉTÉ FAITE AFIN DE L’INCITER À ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT. L’AFFILIÉ ACCEPTE LIBREMENT ET VOLONTAIREMENT LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.